CAA de NANCY, 1ère chambre, 04/02/2021, 20NC00215, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

2. Appréciation de la situation personnelle : Mme A... B... a soutenu que sa situation personnelle, y compris son intégration en France et la possibilité d'un divorce annoncé par son mari, aurait justifié son admission au séjour. Toutefois, la cour a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation par le préfet.

> "Ces éléments ne permettent pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle."

Interprétations et citations légales :

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : La décision s’appuie sur les principes de ce Code, qui régissent les conditions de séjour des étrangers. La cour a conclut que la situation personnelle de la requérante n'était pas suffisamment grave pour justifier l'annulation de l'arrêté.

> "Il en ressort notamment des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, son entrée en en France était récente et qu'elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés non compris dans les dépens doivent être remboursés par la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a conclu que l’État, en tant que partie ne perdant pas, ne pouvait être condamné à verser la somme demandée par Mme A... B...

> "Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A... B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

Ainsi, la cour a statué de manière conforme aux principes juridiques en vigueur, respectant à la fois la législation pertinente et l'appréciation discrétionnaire du préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20NC00215 le 24 janvier 2020, Mme A... B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de l'arrêté contesté ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- sa situation personnelle justifiait son admission au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Goujon-Fischer premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B..., ressortissante marocaine, est entrée en France le 10 février 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 9 février 2019, en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Le 1er février 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en cette même qualité. Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à Mme A... B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé son pays de renvoi. Mme A... B... relève appel du jugement du 31 décembre 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté 27 septembre 2019 :

2. En premier lieu, Mme A... B... reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 27 septembre 2019. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. En second lieu, si Mme A... B... rappelle que son mari a annoncé son intention de demander le divorce lors de l'entretien préalable à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et fait valoir qu'elle suit un apprentissage, est très appréciée pour son sérieux et sa volonté de réussir et est parfaitement intégrée sur le territoire français, où elle dispose désormais de ses principaux intérêts, ces éléments ne permettent pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de l'admettre au séjour, alors qu'il ressort notamment des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, son entrée en en France était récente et qu'elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A... B....

Sur les frais liés à l'instance :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A... B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... B... née D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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N° 20NC00215