CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/03/2020, 18NC02985, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précision sur les mesures d'exécution : La cour a noté que le centre hospitalier n'a pas présenté de détails suffisants concernant les mesures de régularisation prises pour la période en question. Sa décision de rejeter le surplus de la demande s'appuie sur l'absence d'informations pertinentes de la part de l'employeur.

3. Juridiction compétente : En vertu de la jurisprudence, la cour a affirmé que le tribunal d'appel était compétent pour définir les mesures d'exécution, ajoutant que l'absence de précisions requises par le centre hospitalier ne permettait pas de considérer que la situation de Mme A... était effectivement régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°88-976 du 19 avril 1988 : Les références à ce décret illustrent la nature des droits des agents publics pendant les périodes d'absence et les conditions dans lesquelles les droits à avancement doivent être prises en compte. La cour a considéré que la régularisation des droits à la retraite et à l'avancement était essentielle pour respecter les droits de Mme A...

3. Implications de l’article 17 du décret : L'article 17 du décret de 1988 évoque le système des demi-traitements et les éventuelles reconstitutions de droits sociaux. Ce cadre légal a servi de fondement à l'obligation du centre hospitalier de verser les demi-traitements dus à Mme A... et des droits sociaux potentiellement affectés par sa situation.

Cette analyse montre clairement que la décision de la cour administrative d'appel repose sur un équilibre entre le respect des droits des agents publics et les obligations de l'administration d'exécuter les décisions de justice.

Procédure d'exécution :

Mme B... A..., représentée par Me C..., a, par un courrier enregistré le 23 avril 2018, complété par un courrier enregistré le 8 juin 2018, demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt du 18 janvier 2018.

Par une ordonnance du 9 novembre 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné, sous le n° 18NC02985, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur cette demande d'exécution.

Par des mémoires enregistrés les 7 novembre, 12 décembre 2018 et 6 janvier 2020, Mme B... A..., représentée par Me C..., demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 18 janvier 2018.

Elle soutient que :

- elle n'a eu aucun contact avec son ancien employeur depuis l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel le 18 janvier 2018 et reste dans l'attente des mesures d'exécution à prendre par le centre hospitalier après l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2015 la plaçant en disponibilité d'office à partir du 17 juin 2015 ;

- le centre hospitalier doit tenter de procéder à son reclassement, pour régulariser ainsi sa situation.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2019, le centre hospitalier de Verdun, représenté par Me D...-E..., soutient avoir procédé aux mesures d'exécution impliquées par l'arrêt du 18 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n°88-976 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Favret, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,

- et les observations de Me D..., pour le centre hospitalier de Verdun.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... A..., aide en pharmacie au centre hospitalier de Verdun, a été victime, le 11 avril 2013, d'un accident dont les suites médicales ont été reconnues imputables au service jusqu'au 16 juin 2014 inclus. Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 juin 2014, par décision du même jour, puis à compter du 17 décembre 2014, par décision du 9 juin 2015, elle a également fait l'objet, par cette dernière décision, d'une mise en disponibilité d'office à compter du 17 juin 2015. Le tribunal administratif de Nancy a, par jugement du 22 septembre 2016, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions mais, par arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 2015 la plaçant en disponibilité d'office et annulé cette même décision.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".

4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 septembre 2017, que Mme A... n'a pas contestée et qui est ainsi devenue définitive, l'intéressée avait déjà été réintégrée pour ordre au centre hospitalier de Verdun du 17 juin 2015 au 16 juin 2017 et placée en disponibilité à compter de cette dernière date. L'exécution de l'arrêt du 18 juin 2018 par lequel la décision du 9 juin 2015 a été annulée implique donc seulement que la situation administrative et financière de l'intéressée soit régularisée pour la période du 17 juin 2015 au 16 juin 2017.

5. Or, le centre hospitalier de Verdun n'apporte aucune précision sur les mesures de régularisation effectivement prises en faveur de Mme A... au titre de cette période, s'agissant tant des mesures de reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux que du versement des demi-traitements auxquels elle avait droit, sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988, jusqu'à sa nouvelle mise en disponibilité.

6. Il y a lieu, dans ces conditions, et sous réserve qu'il n'y ait pas déjà procédé, d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun, d'une part, de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, à la reconstitution des droits à avancement et à retraite de Mme A... du 17 juin 2015 au 16 juin 2017, d'autre part, de procéder au versement à l'intéressée des demi-traitements qui lui sont dus au titre de la même période ainsi, le cas échéant, qu'à la reconstitution de ses droits sociaux.

DÉCIDE :

Article 1er : Sous la réserve précisée au point 6 ci-dessus, il est enjoint au centre hospitalier de Verdun, d'une part, de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, à la reconstitution des droits à avancement et à retraite de Mme A... entre le 17 juin 2015 et le 16 juin 2017 inclus et, d'autre part, de lui verser, dans le même délai, les demi-traitements dus au titre de cette même période avec, le cas échéant, reconstitution de ses droits sociaux.

Article 2 : Le surplus de la demande d'exécution est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au centre hospitalier de Verdun.

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N° 18NC02985