CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/02/2020, 18NC03317, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : La cour ne fait pas droit aux demandes de M. A... au titre des frais de justice, considérant que l'abrogation de l'arrêté rend ces demandes superflues.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le texte précis ne soit pas cité dans la décision, il est fondamental car il encadre les conditions d'octroi des titres de séjour en France. L'octroi d'un titre de séjour temporaire fait implicitement obstacle à une mesure d'éloignement.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article indique que la perte de l'objet des conclusions entraîne le rejet des demandes de frais pour l'instance:
> « Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

À travers son raisonnement, la cour indique qu'une fois qu'une décision administrative est abrogée en raison d'une nouvelle décision plus favorable, les recours liés à l'ancienne décision ne peuvent être maintenus, car leur objet n'existe plus.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la régularisation de la situation administrative d'un étranger pour la cessation immédiate des procédures d'expulsion, et souligne que les moyens juridiques utilisés doivent avoir un lien avec une situation encore pertinente au moment du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2018 et le 27 décembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'inexactitude matérielle en ce qui concerne les démarches qu'il a entreprises pour régulariser sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'attaches familiales en France auprès de sa compagne et de sa fille, qu'il a reconnue et dont il contribue à l'entretien et à l'éducation alors qu'il n'a par ailleurs plus d'attaches familiales au Nigéria.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il s'en rapporte à ses écrits de première instance et indique qu'un titre de séjour d'une durée d'un an a été délivré à M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Dietenhoeffer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., né en 1983, de nationalité nigériane, est entré en France sous couvert d'un visa Schengen valable du 25 novembre 2015 au 29 décembre 2015. Par un arrêté en date du 27 novembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 4 décembre 2018, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d'écran produite en défense, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, en cours d'instance, délivré à M. A... une carte de séjour temporaire revêtue de la mention " vie privée et familiale " valable du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2020. Cette décision devenue définitive a nécessairement et implicitement abrogé l'arrêté du 27 novembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 décembre 2018 et à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2018 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre l'arrêté du 27 novembre 2018.

Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 18NC03317