Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme A... B..., une ressortissante colombienne ayant séjourné irrégulièrement en France, conteste un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 29 janvier 2020, lui ordonnant de quitter le territoire français. Elle affirme qu'un retour en Colombie la soumettrait à des risques graves en raison de menaces spécifiques. Le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté. La cour d'appel confirme ce jugement, considérant que Mme A... B... n'a pas présenté de preuves suffisantes pour justifier la crainte de traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.Arguments pertinents :
1. Absence de preuves concrètes : La cour note que les allégations de Mme A... B... concernant les menaces pesant sur elle en Colombie sont non seulement vagues, mais aussi dépourvues de "tout élément précis ni probant" pour établir la réalité de cette menace. Cela ne permet pas de conclure à une exposition personnelle à des traitements inhumains ou dégradants, comme le stipule l'article 3 de la Convention européenne.2. Non-fondement de la requête : En considérant l'absence d'éléments probants, la cour conclut que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a erré dans son jugement. Le rejet de la demande de Mme A... B... est ainsi justifié.
3. Frais de procédure : La cour indique que, selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance. La demande de 1 500 euros formulée par Mme A... B... au titre des frais ne peut donc être acceptée.
Interprétations et citations légales :
1. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains et dégradants. Dans cette décision, l’accent est mis sur l'absence de contenu suffisamment substantiel dans les assertions de la requérante : "Elle n'assortit ces allégations d'aucun élément précis ni probant de nature à justifier qu'elle serait personnellement exposée".2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régule l’imputation des frais de justice et établit le principe selon lequel "le juge condamne la partie tenue aux dépens" (dans ce cas, Mme A... B...), ce qui exclut toute charge à l'État dans le cadre de cette procédure. La cour confirme que "l'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution" et rejette donc les conclusions à fin d'injonction.
En somme, la décision de la cour se base sur la nécessité de preuves concrètes et probantes pour établir les risques évoqués par Mme A... B... et sur l'application stricte des dispositions légales concernant les frais de justice.