CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/11/2021, 19NC03034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions : Il a été également avancé que le tribunal se trompait en se reconnaissant compétent pour connaître d'une autorisation d'exploitation commerciale lorsque le permis de construire en était la conséquence. La compréhension des compétences juridictionnelles en matière d'urbanisme et d'aménagement commercial s'avère cruciale pour des affaires similaires.

Interprétations et citations légales

2. Règles de prédisposition : Les implications des dispositions de l’article L. 752-1 du Code de commerce et de l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme concernant les autorisations d’aménagement commercial sont cruciales. Selon ces articles, un avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial est impératif avant toute délivrance de permis. La contestation de ce préalable aurait été un point central, mais la question n’a pas pu être examinée en raison de l'irrecevabilité.

3. Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Les articles du PLU et du Code de l’urbanisme relatifs aux distances minimales d’implantation et à la capacité du réseau public d'assainissement sont capitaux pour s'assurer que les opérations d’aménagement respectent non seulement les normes techniques, mais aussi les préoccupations locales.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2019 et 13 janvier 2021, la SARL Champadis, représentée par Me Eckert, puis par Me Gioria, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1801462 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 septembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fère-Champenoise et de la société Imco Promotion la somme de 2 000 euros, chacune, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable, faute d'intérêt pour agir, alors qu'en l'espèce, elle ne dispose que de ce recours pour contester la construction litigieuse et que, par ailleurs, elle est susceptible de subir, du fait de cette dernière, un trouble en sa qualité d'usagère du réseau public d'assainissement ;

- le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'un avis préalable de la commission départementale d'aménagement commercial ;

- les dispositions du plan local d'urbanisme au regard desquelles il a été accordé n'étaient pas encore en vigueur à la date de sa délivrance ;

- il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article AU1A-7 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors que le bâtiment projeté est implanté à une distance inférieure à la distance minimale de 5 mètres prévue par ces dispositions ;

- il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article AU1A-4 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le réseau public d'assainissement ne peut pas supporter de rejets supplémentaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2020, la commune de Fère-Champenoise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Champadis la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal s'est reconnu compétent pour connaître du permis de construire en litige, alors que ce dernier tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ;

- la requête est irrecevable, dès lors que la SARL Champadis n'a pas préalablement saisi la commission nationale d'aménagement commercial ;

- la requérante ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre le permis contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire ;

- les moyens de la requérante contestant la légalité du permis contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables ;

- le cas échéant, il devra être fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la société Imco Promotion, représentée par la SCP Lebègue Pauwels Derbise, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Champadis la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la SARL Champadis n'est pas recevable à contester le permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'elle n'a pas préalablement saisi la commission nationale d'aménagement commercial, et elle ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre le permis contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire ;

- son projet a été autorisé par la commission départementale d'aménagement commercial ;

- les moyens de la requérante contestant la légalité du permis contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables.

Par un mémoire commun, enregistré le 20 octobre 2021, la SARL Champadis déclare se désister de son recours et la société Imco Promotion déclare accepter ce désistement.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Fère-Champenoise déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rees, président,

- et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SARL Champadis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL Champadis de son désistement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Champadis, à la commune de Fère-Champenoise et à la société Imco Promotion.

N° 19NC03034 2

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