CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2016, 16NC00592, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : M. A... a soutenu que le tribunal avait erré en ne garantissant pas l'exécution de son jugement antérieur, arguant de l'autorité de chose jugée du jugement n° 1300753. Toutefois, la cour a clarifié que le cadre juridique applicable limitait les voies de recours.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : cet article stipule que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la communication de documents administratifs. Il en découle que “celui-ci statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de communication de documents administratifs”.

- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : qui précise que les voies de recours ouvertes contre une décision d'exécution sont identiques à celles prévues contre la décision initiale. Ainsi, "la procédure d'exécution prévue par l'article L. 911-4 [...] se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution".

Ces articles permettent de comprendre que M. A..., en raison de la nature de la décision initiale, ne pouvait pas faire appel d'une décision rendue par le tribunal administratif sur la transmission de son dossier, le renvoyant plutôt vers le Conseil d’État pour un examen en cassation.

En résumé, les arguments de M. A... ont été jugés irrecevables en raison de la nature du jugement de première instance et des dispositions statutaires encadrant la problématique de l'exécution des décisions relatives à la communication de documents administratifs.

Par un jugement n° 1300379 du 31 décembre 2014, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titularisation.

Par un jugement n° 1300753 du 7 mai 2014, le tribunal a annulé la décision implicite du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant refus de transmettre à M. A...son dossier de stagiaire.

M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'assurer l'exécution du jugement n° 1300753.

Par un jugement n° 1500523 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.A....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2016 et un mémoire complémentaire du 28 juillet 2016, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1500523 du 26 janvier 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) d'enjoindre au ministre chargé de la jeunesse et des sports de lui communiquer son dossier administratif dans son intégralité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- sa requête est recevable, à supposer même que la cour ne soit pas compétente pour en connaître ;

- le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en rejetant à tort sa demande d'exécution compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 7 mai 2014 ;

- le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2016, le ministre des affaires sociales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable compte tenu de l'incompétence de la cour, et que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 juillet 2016, l'instruction a été close au 28 juillet 2016.

Une pièce complémentaire présentée pour M. A...a été enregistrée le 3 octobre 2016 après clôture de l'instruction et n'a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 mars 2013, M. A...a été nommé en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire. Dans le cadre du litige relatif à la décision de ne pas le titulariser, M. A... a sollicité la communication de son dossier administratif. Par un jugement n° 1300753 du 7 mai 2014, le tribunal a annulé la décision implicite du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant refus de transmettre à M. A...son dossier de stagiaire. M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'assurer l'exécution du jugement n° 1300753 du 7 mai 2014. Par un jugement n° 1500523 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A....

2. Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 4° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé, que celui-ci statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de communication de documents administratifs. La procédure d'exécution prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.

3. En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué en premier et dernier ressort sur la demande présentée par M. A...sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à assurer l'exécution du jugement du 7 mai 2014 du même tribunal statuant en matière de communication de documents administratifs. En exerçant un recours contre ce jugement du 26 janvier 2016, qui n'était pas susceptible d'appel, M. A...doit être regardé comme formant un pourvoi en cassation lequel ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la demande de M. A...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., au ministre des affaires sociales et de la santé et au Conseil d'Etat.

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N° 16NC00592