Résumé de la décision
Dans le cadre d'une procédure devant la Cour administrative d'appel, Mme B... a demandé l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Nancy ainsi que la délibération du conseil municipal de Sorneville du 30 avril 2016, tout en sollicitant des frais de justice. En revanche, la commune de Sorneville a fait valoir le rejet de la requête et a également demandé à ce que des frais soient mis à la charge de Mme B.... Après que celle-ci ait déclaré se désister de la requête, la Cour a pris acte de ce désistement et a condamné Mme B... à verser à la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le désistement de Mme B... est considéré comme pur et simple, ce qui signifie que la Cour, conformément aux usages, n'a aucune objection à ce qu'il soit enregistré.
> "Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Frais exposés par la commune : Bien que le désistement ait été accepté, la Cour a également pris en compte les frais juridiques engagés par la commune de Sorneville, excluant ceux qui ne sont pas compris dans les dépens.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sorneville et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie principalement sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui réglemente les frais exposés lors des procédures. Cet article prévoit que :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges relatifs à l'exercice d'un droit d'agir devant les juridictions administratives, la juridiction peut, en fonction des circonstances de l'affaire, ordonner que les frais exposés par la partie qui a succombé soient mis à la charge de l'autre partie."
Dans ce cas, la Cour a interprété cet article pour déterminer que, bien que Mme B... ait désisté de sa requête, la commune avait droit à compensation pour les frais qu'elle avait engagés tout au long de la procédure.
L'interprétation de la Cour met en lumière l'objectif protecteur de cet article, destiné à dissuader les désistements qui pourraient être considérés comme abusifs ou tactiques, en prévoyant des sanctions financières pour les parties qui engendrent des dépenses à leur adversaire sans justification. Dans ce contexte, la décision illustre le juste équilibre entre l'acceptation des désistements et la protection des intérêts des parties en cause vis-à-vis des coûts juridiques.