CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 05/10/2017, 16NC00216, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de la créance : M. A... conteste la légitimité du titre de perception en soutenant que l’administration n’a pas prouvé la réalité de sa créance. Cependant, la cour n'examine pas ce point en raison de l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

L'arrêt souligne également que la règle concernant la représentation par avocat a pour but d'assurer une meilleure qualité de traitement des affaires et de rendre la procédure plus rigoureuse. Comme l'indique le tribunal : « Il appartenait à M. A..., s'agissant d'un litige de plein contentieux, de présenter sa requête d'appel soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »

En conclusion, l'application rigoureuse de la procédure conformément aux articles précités est indispensable pour la régularité des recours. Le non-respect de cette exigence entraîne la perte de la possibilité de contester la décision administrative sur le fond.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2016, M. B...A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1301671 du 8 décembre 2015 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception du 7 décembre 2010 ;

2°) d'annuler le titre de perception du 7 décembre 2010 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros tous dommages confondus.

M. A...soutient que :

- l'administration, à qui il incombe d'établir la réalité de sa créance, n'en justifie pas ;

- l'absence de justification de la créance, d'information du débiteur et la longueur anormale des délais de régularisation constituent une faute qui lui a causé un préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2016, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas présentée par un avocat ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison préalable du contentieux ;

- aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rees, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...A..., capitaine de l'armée de terre, a été détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 15 février 2010 et affecté au groupement de transit et d'administration du personnel isolé de Rueil-Malmaison. Le 18 mars 2010, le centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy l'a informé qu'il était redevable d'un trop-perçu de solde et d'indemnités accessoires au titre de la période du 15 au 28 février 2010, pour un montant de 2 325,72 euros. Un titre de perception a été émis le 7 décembre 2010 en vue du recouvrement de cette somme. Puis, le 28 avril 2011, le centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy a informé M. A...de l'existence d'un trop-perçu d'indemnité compensatrice à hauteur de 1 592,05 euros pour la période du 15 février 2010 au 14 février 2011. Un second titre de perception a été émis le 2 août 2011 pour le recouvrement de cette somme. Le 18 octobre 2013, le directeur du service exécutant de la solde unique a rejeté la réclamation de M. A...à l'encontre de ces titres de perception.

2. Après avoir, par un jugement du 8 décembre 2015, prononcé le non-lieu à statuer sur le titre de perception émis le 2 août 2011, qui a été retiré en cours d'instance, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation du titre de perception émis le 7 décembre 2010 et de la décision du directeur du service exécutant de la solde unique relative à ce titre et à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis de leur fait.

3. M. A...relève appel du jugement du 8 décembre 2015 rejetant ses demandes.

4. Conformément à l'article R. 811-7 du code de justice administrative alors applicable et de l'article R. 431-2 du même code, auquel il renvoie, il appartenait à M. A..., s'agissant d'un litige de plein contentieux, de présenter sa requête d'appel soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est constant qu'il ne l'a pas fait et alors que le ministre a expressément soulevé cette fin de non-recevoir, M. A...n'a pas procédé à la régularisation de sa requête.

5. Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que la requête doit être rejetée comme irrecevable.

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des armées.

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N° 16NC00216