Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B..., de nationalité malgache, conteste un arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi qu'une décision d'assignation à résidence. Elle revendique l'illégalité de ces mesures en raison de son état de santé et de ses difficultés de déplacement. Le 30 mars 2018, elle a reçu un titre de séjour valable un an, mais continue de demander l'annulation de l'assignation à résidence. La cour administrative a finalement rejeté sa requête, considérant qu’aucun moyen juridique spécifique n’était fourni pour contester l'assignation à résidence.
Arguments pertinents
Le tribunal a principalement fondé sa décision sur le fait que Mme B... n'a pas soulevé d'arguments contestables concernant la légalité de l'assignation à résidence, se limitant à citer les raisons précédemment avancées contre l'obligation de quitter le territoire. La cour a noté, en particulier, "En se bornant à rappeler ses écritures et moyens de première instance tirés de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 13 septembre 2017 eu égard à son état de santé et à ses difficultés à voyager, Mme B... n'invoque aucun moyen propre à la décision l'assignant à résidence."
Interprétations et citations légales
L'analyse de la cour s'inscrit dans le cadre du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'évaluation de l'application des mesures administratives en matière de séjour. Mme B... a cherché à contester une mesure qui, en l'absence d'arguments valides, a été maintenue.
La décision met en avant le principe selon lequel la contestation de mesures administratives doit être fondée sur des arguments robustes et tangibles. Comme stipulé dans le Code de justice administrative - Article R. 611-1, les requêtes doivent comporter les précisions nécessaires afin que la cour puisse examiner les points litigieux. Étant donné que Mme B... n'a pas produit de nouvelles objections concernant l’assignation à résidence, la cour n'a pas pu accueillir sa demande.
Ces éléments montrent que pour une contestation efficace d’une mesure d'assignation à résidence, il est impératif de soulever des points spécifiques liés à cette décision, au-delà des simples préoccupations soulevées par des mesures antérieures.