CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 13/12/2018, 18NC01192, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation :
Concernant le lien avec son partenaire M. A..., la cour a jugé insuffisantes ses explications sur leur relation, compte tenu de la durée de leur vie commune et de la récence de l'entrée de Mme C... en France : « eu égard au caractère récent de l'entrée en France de la requérante et à la faible ancienneté de sa relation avec M.A..., les circonstances ainsi exposées ne suffisent pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions. »

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d’appréciation :
L’article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance d'une carte de séjour. La cour a noté que, malgré la reconnaissance d’un lien familial, la situation personnelle de la requérante ne permettait pas de remettre en question la décision préfectorale, un point souvent apprécié au regard de chaque situation individuelle.

En outre, la référence à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, a été mentionnée dans le contexte de la relation de Mme C..., sans toutefois suffire à établir une atteinte à ses droits dans ce cas précis.

En conclusion, la cour a affirmé que, bien que la vie familiale soit protégée, les éléments présentés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral en raison de son caractère réel et stabilisé, rendant ainsi la décision du préfet fondée.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, Mme D...C..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1706638 du 14 mars 2018 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 24 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C...soutient que :

- l'arrêté n'a pas été signé par une personne habilitée ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'elle partage la vie de M. A...avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2018, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Rees, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D...C..., de nationalité mexicaine, née le 10 décembre 1994, est entrée régulièrement en France le 23 janvier 2017. Le 11 avril 2017, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 24 novembre 2017, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.

2. Mme C...relève appel du jugement du 14 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, sans invoquer le moindre élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

4. En second lieu, Mme C... soutient qu'elle a rencontré M.A..., de nationalité française, alors qu'il voyageait au Mexique, qu'elle est venue vivre auprès de lui en France, que leur communauté de vie est réelle, qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 23 mars 2017 et que M. A..., qui a débuté son activité professionnelle aux côtés de ses parents, subvient aux besoins de leur couple. Toutefois, eu égard au caractère récent de l'entrée en France de la requérante et à la faible ancienneté de sa relation avec M.A..., les circonstances ainsi exposées ne suffisent pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de MmeC....

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 18NC01192