CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 19/07/2018, 17NC02587, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ...le préfet n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis en leur refusant un titre de séjour... »

2. Contexte légal : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 de l'accord franco-algérien ont servi de fondement juridique pour examiner les demandes de M. et Mme A.... Leur situation a été analysée à la lumière de ces textes, en fonction des liens établis en France et des implications de leur retour.

3. Intégration et vie familiale : Bien que M. et Mme A... aient évoqué leur intégration en France, incluant la promesse d'embauche de Mme A... et sa grossesse, la cour a considéré que ces éléments ne suffisaient pas à établir une atteinte disproportionnée à leur vie familiale, tant leurs séjours respectifs en France étaient récents.

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 :
> « [...] Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale... »

Cet article établit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet aussi des ingérences lorsque celles-ci sont proportionnées et justifiées.

2. Accord franco-algérien - Article 6 :
> « Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : [...] au ressortissant algérien, qui...dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. »

Cet article fournit une base légale pour la reconnaissance des droits des ressortissants algériens en matière de résidence en France, tout en soulignant que la nature de leurs liens personnels doit justifier une demande de titre de séjour.

En somme, la décision de la cour est fondée sur l'interprétation des droits garantis par ces textes, tout en tenant compte de la durée de présence en France des requérants et de leur capacité à maintenir des liens familiaux en Algérie. La cour a jugé que le motif de refus du préfet était justifié et proportionné dans ce cas précis.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2017, Mme B...D...épouse A...et M. E...A..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1703191, 1703196 du 5 octobre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler les arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme A...soutiennent que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale en France.

L'instruction a été close le 15 mai 2018.

Un mémoire a été déposé par le préfet de la Moselle le 25 juin 2018.

M. et Mme A...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 28 novembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Rees, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B...D...épouse A...et M. E...A..., ressortissants algériens respectivement nés les 25 mai 1986 et 19 juillet 1982, sont entrés en France le 15 juillet 2015 selon leurs déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée de trente jours valable du 3 février au 1er août 2015. Le 12 janvier 2016, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale. Par des arrêtés du 2 juin 2017, le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes et les a obligés à quitter le territoire français.

2. M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 5 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ".

4. M. et Mme A...font valoir qu'ils résident en France depuis 2015, qu'ils y sont parfaitement intégrés, que Mme A...bénéficie d'une promesse d'embauche, que ses dix frères et soeurs sont Français ou résidents réguliers en France et qu'elle est enceinte de son deuxième enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, ils ne résidaient en France que depuis moins de deux ans. Agés respectivement de 33 et 29 ans, ils avaient jusqu'alors vécu dans leur pays d'origine, où ils n'établissent, ni même n'allèguent, être dépourvus de toute attache familiale ou personnelle ni être dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale. Dans ces conditions, et alors même qu'une partie de la fratrie de Mme A...réside en France, le préfet n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis en leur refusant un titre de séjour et en les obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations précitées.

5. Dès lors, M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes et leurs conclusions à fin d'annulation. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...D...épouse A...et M. E...A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...épouseA..., à M. E...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 17NC02587