CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 22/11/2018, 18NC00732, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conclusion de l'arrêt exécuté : La cour a noté que l'exécution de l'arrêt rendu le 30 mars 2017 avait été intégralement réalisée par FranceAgriMer, ce qui affaiblit la position de M. C... en matière de demande d'intérêts moratoires, faisant que ses conclusions ne sont pas fondées.

3. Frais non pris en charge : Concernant la demande de M. C... au titre des frais exposés, la cour a rappelé qu’en vertu de l'article L. 761-1, FranceAgriMer ne pouvait être condamnée à des frais, car elle n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cette disposition stipule que la partie perdante doit prendre en charge les frais non compris dans les dépens. Puisque FranceAgriMer a été déchargée de l'obligation de paiement en raison de l'annulation de la décision initiale, elle n'est pas considérée comme la partie perdante dans cette instance.

En somme, la décision a été fondée sur l'interprétation de l'exécution des décisions de justice, lors même que la partie a été initialement contrainte à un paiement pour lequel elle a finalement obtenu une décharge. Les articles de loi ont été appliqués de manière à protéger contre les doubles paiements et à garantir que la partie perdante prenne en charge les frais.

- le rapport de Mme Stefanski, président,

- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., substituant MeB..., pour FranceAgriMer.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'exécution :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".

2. Le 25 mai 2010, FranceAgriMer a pris une décision d'attribution à M. C...d'une aide aux investissements vitivinicoles d'un montant de 90 077,42 euros, qui a été versée en plusieurs fois jusqu'au paiement du solde le 21 novembre 2011. Par décision du 13 janvier 2014, le directeur général de FranceAgriMer a demandé à M. C...le remboursement de la totalité de cette subvention. Par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de M. C...tendant à l'annulation de cette décision. Par courriers du 10 juillet et du 1er octobre 2014, l'agent comptable de FranceAgriMer a alors demandé à l'intéressé le reversement de la somme de 90 077,42 euros assortie des intérêts d'un montant de 1 163,41 euros prévus par la règlementation européenne en cas de versement indu. M. C...a versé ces sommes le 15 avril et le 12 mai 2016.

3. Par l'arrêt n° 15NC01669 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon, ainsi que la décision du 13 janvier 2014 du directeur de FranceAgriMer et a mis à la charge de l'établissement public une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Pour l'exécution de cet arrêt, FranceAgriMer a versé à M.C..., le 17 août 2017 le montant de 1 500 euros dû au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Après que l'intéressé a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt du 30 mars 2017, FranceAgriMer a remboursé à M.C..., la somme de 90 077,42 euros le 5 octobre 2017 et les intérêts de 1 163,41 euros le 13 octobre suivant.

5. M. C...fait valoir qu'aucun règlement n'a été effectué au titre des intérêts de droit dus depuis la date du 1er avril 2015 sur la somme de 90 077,42 euros qu'il a versée à FranceAgriMer le 15 avril 2016 et qui lui a été remboursée le 16 octobre 2017 et demande la condamnation de l'établissement public à lui verser 6 868,29 euros à ce titre.

6. Toutefois, la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.

7. Par suite, M. C...qui a versé la somme de 90 077,42 euros à FranceAgriMer, comme il y était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en annulation de la décision du 13 janvier 2014, ne peut prétendre au versement d'intérêts moratoires.

8. En conséquence, ses conclusions tendant au versement de tels intérêts au titre de l'exécution de l'arrêt de la cour du 30 mars 2017, qui a été entièrement exécuté par FranceAgriMer, ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La demande d'exécution de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...à France AgriMer.

Copie en sera adressée au préfet du Jura.

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N° 18NC00732