CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01401, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : Le tribunal a décidé que la SA Praxidice devra verser des sommes à la commune et à la SCI en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux frais pour la partie perdante. Cette décision reflète le principe de couverture des frais engagés par la partie qui a dû défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Articles L. 600-1-2 et L. 600-1-4 : Ces articles stipulent que l'intérêt à agir contre un permis de construire doit être démontré par la partie requérante. S'ils ne remplissent pas ces conditions, leur action peut être déclarée irrecevable. Ces articles soulignent l'importance des procédures et des délais dans le contentieux administratif en matière d'urbanisme.

Cette décision réaffirme les principes de désistement dans le contentieux administratif et clarifie les conséquences financières pour la partie qui se désiste lorsqu'elle a initié un recours, tout en précisant les règles d'application des dispositions du code de l'urbanisme concernant l'intérêt à agir.

La SA Praxidice soutient que :

- le litige, qui est relatif à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ;

- la requête n'est pas tardive, dès lors que le permis de construire n'a pas été affiché sur le terrain de manière continue pendant deux mois et visible depuis l'extérieur ;

- elle justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;

- le permis de construire a été illégalement délivré au vu d'un dossier ne comportant pas l'ensemble des éléments exigés par les articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UY3, UY6, UY11, UY12 et UY13 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que des articles L. 111-19 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2018, la SCI de la Place de la Gare, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Praxidice à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Subsidiairement, la SCI de la Place de la Gare sollicite l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

La SCI de la Place de la Gare soutient que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté, de l'absence de contestation de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, de ce que les dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme n'autorisent la requérante à agir contre le permis de construire qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de l'absence d'intérêt pour agir de la requérante au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, qu'aucun des moyens soulevés par cette dernière n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2018, la commune de Balan, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Praxidice à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Subsidiairement, la commune de Balan sollicite l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

La commune de Balan soutient que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté, de l'absence de contestation de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, de ce que les dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme n'autorisent la requérante à agir contre le permis de construire qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de l'absence d'intérêt pour agir de la requérante au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, qu'aucun des moyens soulevés par cette dernière n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2019, la SA Praxidice déclare se désister de son recours.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019, la commune de Balan et la SCI de la Place de la Gare déclarent ne pas s'opposer à ce désistement mais maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de commerce,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rees, premier conseiller,

- les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'action de la SA Praxidice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SA Praxidice une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Balan et un somme identique à verser à la SCI de la Place de la Gare au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Praxidice.

Article 2 : La SA Praxidice versera à la commune de Balan et à la SCI de la Place de la Gare, chacune, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Balan et de la SCI de la Place de la Gare est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Praxidice, la commune de Balan et la SCI de la Place de la Gare.

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N° 18NC01401