CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01529, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Atteinte aux droits : Mme B... a soutenu que la décision du préfet violait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a décidé que "l'arrêté du 16 août 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris" (point 4).

2. Erreur manifeste d’appréciation : Mme B... a également fait valoir que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'évaluation de ses circonstances personnelles. La cour a jugé que le préfet n'avait pas commis une telle erreur, un constat soutenu par l'analyse de la durée de sa présence en France et de ses attaches familiales en Algérie (point 5).

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour en a fait l'interprétation suivante : "Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien qu'il n'ait pas été cité directement dans les points de décision, ce code encadre les conditions de séjour et les droits des étrangers en France, fournissant le cadre flexible dans lequel les autorités peuvent agir pour préserver l'ordre public tout en respectant les droits individuels.

La décision met en évidence l'importance de l'équilibre entre la protection des droits individuels et les considérations d'ordre public, notamment dans le contexte de l'immigration. La cour a ainsi veillé à respecter les stipulations des normes internationales tout en considérant les spécificités de la situation de la requérante et le contexte légal français.

En somme, cette interprétation souligne la complexité du droit des étrangers et des droits fondamentaux, un domaine où les juges doivent fréquemment naviguer entre les droits des individus et les impératifs de la gestion des migrations.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 31 juillet 2018, Mme B..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 16 janvier 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Doubs du 16 août 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me D...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B...soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2018, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 décembre 2018.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 mars 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., ressortissante algérienne, fait appel du jugement du 16 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2017, par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Pour soutenir qu'elle a le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, Mme B...se prévaut de la présence en France de son époux, M. C...B..., ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B...a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 7 décembre 2015. A la date de l'arrêté contesté, elle ne séjournait donc sur le territoire français que depuis un peu plus de vingt mois alors qu'elle a passé près de 46 ans en Algérie. Il ressort également des pièces du dossier que son mariage, célébré le 4 juin 2016, est récent. Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier que les époux auraient entretenu une vie commune avant le mariage. Si Mme B...soutient que sa présence apaise son mari, elle ne démontre pas par les seules attestations et certificats médicaux produits au dossier que l'état de santé de ce dernier nécessite impérativement l'assistance d'une tierce personne. Enfin, Mme B...n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, pays dans lequel son père vit toujours selon ses propres déclarations. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée du séjour en France de MmeB..., l'arrêté du 16 août 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle et familiale de MmeB....

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

2

N° 18NC01529