CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/03/2017, 16NC01578, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de preuves significatives : Les documents fournis, notamment un certificat médical attestant du décès de son frère, ne prouvaient pas de lien avec les activités politiques de M.A....
- Rappel de la motivation : "ce certificat ne démontre pas que ce décès aurait un lien avec les activités politiques alléguées de l'appelant."

3. Absence de justification d'allégations : Le requérant n'a pas justifié ses allégations relatives à l'enlèvement de sa famille, ce qui a conduit la Cour à rejeter ses arguments.
- Conclusion de la décision : "En conséquence, M. A...n'apporte aucune justification de ses allégations et le moyen ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains et dégradants, et est décisif dans l'examen des requêtes fondées sur le risque de persécution ou de traitement inhumain en raison du retour dans le pays d'origine.
- Importance de l'article : "l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus."

En somme, la décision se fonde sur l'évaluation des preuves présentées par M.A..., qui ont été jugées insuffisantes pour établir une crainte fondée de persécution, ce qui a conduit la Cour à confirmer le rejet de la demande de titre de séjour et à écarter les conclusions d'indemnisation.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16NC01578, M.A..., représenté par la SCP Avocats MCM et Associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à MeC..., membre de la SCP MCM et Associés, d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant du Nigeria, soulève dans sa requête des moyens tirés de ce que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus par l'arrêté contesté par lequel, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, dès lors qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des risques qu'il y court.

2. Toutefois, il produit à l'appui de ses moyens, le même récit qui n'a pas été jugé suffisamment précis et cohérent par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a examiné sa demande d'asile à deux reprises, ni par la Cour nationale du droit d'asile, ni par le tribunal administratif. En outre, s'il produit un certificat médical faisant état du décès de son frère, qui avait déjà été produit devant la Cour nationale du droit d'asile, ce certificat ne démontre pas que ce décès aurait un lien avec les activités politiques alléguées de l'appelant. De même s'il fait valoir l'enlèvement de son épouse et de son enfant, rien n'indique que cet enlèvement aurait un lien avec ces activités. En conséquence, M. A...n'apporte aucune justification de ses allégations et le moyen ne peut qu'être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être écartées.

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

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N° 16NC01578