CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2016, 15NC02316, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de droits fondamentaux : Mme A... a signalé que le refus de titre de séjour portait atteinte à ses droits selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aux articles L. 513-2, L. 313-11 et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a examiné ces arguments et a noté qu'ils avaient déjà été traités en première instance sans apporter d'éléments nouveaux.

3. Motivations de l'obligation de quitter le territoire : L’illégalité de l'obligation de quitter le territoire a été invoquée par Mme A..., qui a fait valoir qu'elle était insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La cour a de nouveau conclu que ces allégations avaient été adéquatement répondues dans les motifs du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 513-2 : Cet article traite des conditions de ce qui donne droit au séjour, mettant l'accent sur la situation personnelle et familiale de l'individu.
- Article L. 313-11 : Il énumère les différents cas où un titre de séjour peut être délivré. En particulier, les 7° et 11° spécifient les droits relatifs à la vie familiale et aux facteurs humanitaires.
- Article L. 313-14 : Définit des conditions supplémentaires à satisfaire pour l'obtention d’un titre de séjour.

La cour a noté que les moyens soulevés par Mme A... en rapport avec ces articles n'étaient pas suffisamment étayés par des éléments matériels nouveaux qui auraient pu la crédibiliser. Ainsi, ses conclusions devaient être rejetées.

Conclusion : En l'absence de nouveaux éléments et d'arguments non fondés, la cour a décidé de rejeter la requête de Mme A..., confirmant la décision du tribunal administratif de Strasbourg.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503571 du 22 octobre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet du Haut-Rhin ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour à titre humanitaire ou exceptionnel, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me B...d'une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- le signataire de l'arrêté contesté n'est pas compétent ;

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 ;

- il méconnaît l'article L. 313-14 ;

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2016, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2016

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeA..., qui interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, soulève dans sa requête des moyens respectivement tirés de ce que l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent, le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 313-14 du même code, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens, qui reproduisent exactement les écritures de première instance, ne sont pas assortis de précisions nouvelles ni de documents nouveaux, ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points.

2. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être écartées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N° 15NC02316