CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/02/2021, 19NC00390, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves pour les préjudices matériels : La cour a rejeté les prétentions de Mme D... relatives au préjudice matériel tant sur la base des éléments produits que des arguments avancés, affirmant que "par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices matériels".

3. Montant de l'indemnité pour préjudice moral : La cour a trouvé que Mme D... n’a pas prouvé que l'indemnisation de 500 euros pour son préjudice moral était insuffisante. Il a été précisé que "ni la constatation des préjudices allégués ni leur montant n'ont été actualisés ou justifiés lors de l'appel".

Interprétations et citations légales

2. Sur la réparation du préjudice : En matière de responsabilité administrative, il est nécessaire de prouver l’existence et l’importance du préjudice. L'absence de preuves adéquates conduit à un rejet des demandes d'indemnisation. Ici, l'absence d'éléments nouveaux en appel renforce ce refus.

3. Sur les demandes d'indemnité : Lorsque la cour mentionne que "la réalité des préjudices allégués [n’est] pas démontrée", cela montre l’importance de la charge de la preuve qui pèse sur la requérante.

En conclusion, la cour a statué que Mme D... n'a pas démontré la légitimité de ses demandes d'indemnisation et ainsi a confirmé le jugement des premiers juges, montrant une interprétation stricte des exigences de preuve en matière de préjudice face à la responsabilité de l'administration.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 octobre 2018 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi et une somme de 41 400 euros au titre de son préjudice matériel en raison du refus du préfet du Bas-Rhin d'assortir les récépissés de sa demande de titre de séjour d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet du Bas-Rhin a commis une illégalité fautive en lui délivrant des récépissés de titre de séjour sans autorisation de travail ;

- l'illégalité commise par le préfet lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 41 400 euros, dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier de l'allocation chômage, ainsi qu'un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros résultant de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de poursuivre ses études ou une activité professionnelle ;

- l'indemnisation de 500 euros qui lui a été octroyée par le tribunal administratif de Strasbourg est insuffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que les prétentions de la requérante soient ramenées à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

- la requête d'appel, qui ne soulève aucun moyen d'appel spécifique, est irrecevable pour ce motif ;

- à titre principal, il n'a commis aucune illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas à l'administration de délivrer à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dès lors qu'elle avait sollicité un titre de séjour portant la mention " compétences et talents " ;

- à titre subsidiaire, la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.

Vu les autres pièces les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus lors de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- et les conclusions de M. Haudier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., ressortissante gabonaise, arrivée en France le 27 octobre 2015, munie d'un visa de long séjour pour y poursuivre ses études, a été titulaire de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant " puis la mention " scientifique-chercheur " jusqu'au 14 novembre 2012, en qualité d'allocataire de recherche au CNRS. En novembre 2012, la requérante a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " compétences et talents " sur le fondement de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du 12 novembre 2012 au 8 novembre 2015, elle s'est vu délivrer des récépissés de demandes de titre de séjour sans droit au travail. Le 17 novembre 2015, le préfet du Bas-Rhin lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une année portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme D... relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 octobre 2018 qui a limité à 500 euros, au titre du seul préjudice moral, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus du préfet du Bas-Rhin d'assortir les récépissés de sa demande de titre de séjour d'une autorisation de travail.

2. En premier lieu, en l'absence d'éléments nouveaux produits en appel, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 17 octobre 2018, de rejeter les conclusions de Mme D... tendant à l'indemnisation des préjudices matériels qu'elle aurait subis du fait du refus du préfet du Bas-Rhin d'assortir les récépissés de ses demandes de titre de séjour d'une autorisation de travail.

3. En deuxième lieu, par les pièces qu'elle produit, Mme D... n'établit pas que le montant de l'indemnité allouée par le tribunal administratif de Strasbourg en réparation de son préjudice moral, d'un montant de 500 euros, aurait été insuffisant.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que les conclusions de Mme D... tendant à ce que l'indemnité accordée par les premiers juges soit portée à la somme de 51 400 euros doivent être rejetées. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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