CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/12/2020, 19NC02702, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de la requête : La SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord s'est désistée de sa requête, ce qui est considéré comme un acte pur et simple. Cela est en conformité avec les dispositions relatives au désistement, sans qu'il y ait d'obstacle à la prise en acte par la cour.

2. Absence de jugement sur le fond : En raison du désistement, la cour n'a pas eu à examiner les arguments présentés par la société concernant la valeur locative de son établissement et l’applicabilité des dispositifs d’atténuation de la réforme des valeurs locatives.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article stipule que la cour peut informer les parties de la possibilité de décliner sa compétence, ce qui a été fait dans cette affaire. Cette procédure vise à s'assurer que les parties comprennent les enjeux procéduraux de leur recours.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais à la charge de l'État lorsque la partie perdante est une personne dans un procès administratif. Toutefois, dans cette affaire, étant donné le désistement, la question de l'allocation des frais n'a pas été abordée par la cour.

La décision montre l’importance des questions de procédure dans les recours administratifs et souligne que le désistement d'une requête peut mettre un terme à une procédure sans examen du fond des arguments avancés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 août 2019 la SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de prononcer la réduction des impositions contestées en retenant une valeur locative 2016 égale à 9 328 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- afin de calculer les dispositifs d'atténuation de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux applicables à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2017 et ses taxes annexes, il convient de se référer à la valeur locative de son établissement retenue pour les taxes foncières de l'année 2016 qu'il convient de rectifier dès lors que le local de référence retenu pour l'évaluation ne présente pas des caractéristiques semblables à son établissement ; en outre, compte tenu de l'emplacement de son hôtel dans un environnement particulière bruyant, un abattement de 50 % de sa valeur locative devra être effectué en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; la valeur locative 2016 doit ainsi être fixée à 9 328 euros ;

- compte tenu de la modification de cette valeur locative de la taxe foncière de l'année 2016, l'application des dispositifs de " planchonnement " et de lissage doit conduire à un dégrèvement de 3 232 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par lettre du 16 novembre 2020 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de décliner d'office sa compétence.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2020, la SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B... ;

- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord est propriétaire d'un établissement sous l'enseigne " Hôtel Restaurant Campanile Nancy Laxou Zénith " situé au 4 rue Blaise Pascal à Maxéville. Elle a été assujettie à ce titre, pour l'année 2016, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les rôles de la commune de Maxéville pour un montant global de 9 401 euros. Elle a également été assujettie à raison de cet établissement à la cotisation foncière des entreprises et aux taxes annexe au titre de l'année 2017 pour un montant global de 6 246 euros. Elle a saisi le 12 juin 2018 l'administration d'une demande de dégrèvement de cette dernière imposition qui a donné lieu à une décision de rejet du 9 novembre 2018. Par une ordonnance du 28 juin 2019, dont la SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord relève appel, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition.

2. Par le mémoire ci-dessus visé, la SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord s'est désistée de sa requête dirigée contre ladite ordonnance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Gestion Hôtels Quimper Nancy Nord et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

N° 19NC02702 2