CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/12/2020, 20NC01388, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de sursis à exécution : La cour se fonde sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative qui établit que le sursis peut être accordé si l'exécution de la décision de première instance entraîne des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués apparaissent sérieux. En l'espèce, les moyens de M. D... n'ont pas été jugés sérieux.

> "L'une des conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement (...) prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."

2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Ce texte détaille les conditions supplémentaires requises pour l’octroi d'un sursis dans d’autres cas, stipulant l’existence de conséquences difficilement réparables.

> "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction."

La Cour a donc interprété ces textes pour conclure que les moyens soulevés par M. D... sur le droit d'être entendu et d'autres problèmes liés à l'arrêté préfectoral, ne répondaient pas aux exigences pour établir un sursis à l'exécution. La décision démontre l’importance d’un fondement juridique solide pour justifier un recours, ainsi qu'un examen rigoureux des conséquences graves alléguées.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2003130 du 10 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

- les moyens qu'il soulève dans la requête au fond sont sérieux.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2020.

Vu :

- la requête n° 20NC01246 enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2020 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... D..., né en 1985 et de nationalité marocaine, serait entré irrégulièrement en France en décembre 2016 selon ses déclarations. A la suite d'un contrôle d'identité le 25 août 2017, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il s'est soustrait à ces mesures. Il a été écroué à la maison d'arrêt de Strasbourg le 20 février 2019 pour des faits de violence aggravée pour lesquels il a été condamné à des peines de six et trois mois d'emprisonnement par jugements du tribunal de grande instance de Strasbourg des 30 janvier 2018 et 2 avril 2019. Par arrêté du 20 mai 2020, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par jugement du 10 juin 2020, dont M. D... a relevé appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 20 mai 2020. Par la présente requête, M. D... demande à la Cour de surseoir à l'exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement (...) prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " , tandis qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

3. Aucun des moyens invoqués par M. D... tirés de ce qu'une demande de titre de séjour était en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué et de que la préfète a méconnu son droit d'être entendu et celui tiré de ce que la préfète s'est substituée à l'OFII en prenant l'arrêté attaqué ne paraît de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2020. L'une des conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que M. D... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2020. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. C... D... et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

2

N° 20NC01388