CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 16NC02094, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressortir l’instance en cours : Les requérants faisaient valoir que leur imposition dépendait d'une décision de la SARL Projac, ce qui pourrait modifier leurs obligations fiscales.
- Citation pertinente : « leur imposition n'aura plus lieu d'être si la SARL Projac obtient satisfaction dans le cadre de l'instance qu'elle a introduite. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'action : L'article L. 199 du même livre réalise que, même en cas de silence de l’administration, les contribuables peuvent porter leur différend devant le tribunal administratif. Cet élément a joué un rôle clé dans le rejet de l'irrecevabilité décrété initialement par le tribunal administratif.
- Code des procédures fiscales - Article L. 199 : « Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses… peuvent être portées devant le tribunal administratif. »

En somme, la cour a appliqué ces textes législatifs en reconnue la légitimité de la réclamation des contribuables et en rejetant l'ordonnance de rejet pour absence de réclamation, permettant ainsi à l'affaire d'être réexaminée par le tribunal administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de prononcer cette décharge.

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le premier juge a estimé qu'ils n'avaient pas présenté de réclamation préalable et a rejeté en conséquence leur demande comme manifestement irrecevable ;

- leur imposition n'aura plus lieu d'être si la SARL Projac obtient satisfaction dans le cadre de l'instance qu'elle a introduite devant la cour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que si les requérants ont bien présenté une réclamation préalable, c'est, en revanche, à juste titre que les revenus distribués ont été imposés entre les mains de M. et

Mme C...dès lors que les rehaussements notifiés à la SARL Projac en matière de charges déductibles et d'indemnités kilométriques sont fondés.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienvre,

- les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (...) " ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article

R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai (...) " ;

3. Considérant qu'il est constant que M. et Mme C...ont présenté le

15 octobre 2015 une réclamation préalable sur laquelle l'administration fiscale a gardé le silence ; que, dès lors, M. et Mme C...sont fondés à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable en l'absence d'une telle réclamation ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. et Mme C...;

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance n° 1603908 du 5 août 2016 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

Article 2 : M. et Mme C...sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leur demande.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...C...et au ministre de l'économie et des finances.

2

N° 16NC02094