CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC00417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

Citation pertinente : "la condition relative au fait pour un contribuable d'avoir supporté à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années la charge d'un ou plusieurs enfants à laquelle est subordonné le bénéfice de la demi-part... renvoie à la notion d'enfant à charge visée à l'article 196."

2. Âge et statut de l’enfant : La cour a noté que la fille de M. C..., née en 1986, était par définition considérée comme non à charge car elle était âgée de plus de 18 ans depuis 2005, ne remplissant pas les conditions d'être considérée comme "enfant à charge" selon l'article 196, ce qui exclut la possibilité de bénéficier d'une demi-part depuis 2010.

Citation pertinente : "il est constant que la fille de M.C..., née le 13 juin 1986, [...] ne pouvait être regardée comme étant à la charge de ce dernier au sens des dispositions combinées des articles... du code général des impôts."

3. Application de l'instruction administrative : M. C... a également tenté de se prévaloir de l'instruction 5-B-15-10 du 15 février 2010, qui admettait certaines considérations pour des enfants majeurs. Cependant, la Cour a constaté que la fille de M. C... n'était pas à sa charge durant la cinquième année, ce qui irait à l'encontre du bénéfice de cette instruction.

Citation pertinente : "il est constant qu'elle ne remplissait plus cette condition durant la cinquième année au cours de laquelle elle était à la charge exclusive de M. C... dès lors qu'elle n'était plus rattachée au foyer fiscal de son père."

Interprétations et Citations Légales

Interprétation : L'interprétation des conditions d'attribution repose sur une lecture stricte de la notion d'enfant à charge, considérant non seulement l'âge mais aussi le statut économique et fiscal de l'enfant.

2. Code général des impôts - Article 196 : Cet article définit qui peut être considéré comme étant à la charge d'un contribuable. Le texte établit une exclusion claire pour les enfants majeurs indépendants sur le plan financier.

Interprétation : Ce texte vise à prévenir les abus dans le système fiscal, en garantissant que les avantages liés au quotient familial soient réellement attribués à ceux qui supportent financièrement la charge d'un enfant.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : Cet article prévoit une protection pour le contribuable qui aurait appliqué un texte fiscal selon l'interprétation administrative en vigueur à un moment donné.

Interprétation : Bien que cet article puisse offrir un recours basé sur l'interprétation administrative, ici, il ne s'applique pas à M. C... car l'administration n'a pas changé d'interprétation concernant les conditions d'attribution des demi-parts supplémentaires.

En conclusion, la cour a réaffirmé la nécessité de respecter strictement les critères d'application des demi-parts supplémentaires au quotient familial, en se basant sur les définitions légales claires et les durées d'engagement financier liées à la charge des enfants.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 février 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1105585 du tribunal administratif de Strasbourg du

29 décembre 2014 ;

2°) de prononcer la réduction de l'imposition en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- il est fondé à demander le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 1 a du code général des impôts dès lors que sa fille, à sa charge de 2005 à 2010, vivait chez lui en 2010 et ne disposait pas de revenus suffisants ;

- il remplit les conditions fixées par l'instruction 5-B-15-10 du 15 février 2000 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que le requérant n'est fondé à demander le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ni sur le fondement de l'article 195 1 a du code général des impôts dès lors que sa fille est devenue autonome avant le 21 décembre 2010, ni sur celui de l'instruction 5-B-15-10 du 15 février 2000 dès lors que sa fille n'a pas été à sa charge pendant cinq années au moins ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Di Candia

- et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public,

1. Considérant que M. A...C...interjette régulièrement appel du jugement du

29 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 à la suite du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial sur le fondement du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts ;

Sur le terrain de la loi fiscale :

2. Considérant que par dérogation aux dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts attribuant aux contribuables veufs sans enfant à charge une part de quotient familial célibataires, l'article 195 du même code dispose que " le revenu imposable des contribuables célibataires, (...) veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls (...) " ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes (...) " ;

3. Considérant que contrairement à ce que soutient M.C..., il résulte de la combinaison de ces dispositions que la condition relative au fait pour un contribuable d'avoir supporté à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années la charge d'un ou plusieurs enfants à laquelle est subordonné le bénéfice de la demi-part accordée sur le fondement des dispositions précitées du a du 1. de l'article 195 du code général des impôts renvoie à la notion d'enfant à charge visée à l'article 196 précité qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes n'ayant pas de revenus distincts de ceux servant de base à l'imposition dudit contribuable ;

4. Considérant qu'il est constant que la fille de M.C..., née le 13 juin 1986, et dont il n'est pas allégué qu'elle serait infirme, était âgée de plus de 18 ans le 21 décembre 2005, date à laquelle M. C... est devenu veuf ; qu'ainsi, la fille du requérant ne pouvait être regardée comme étant à la charge de ce dernier au sens des dispositions combinées des articles

195 1 a et 196 du code général des impôts ; que, par suite, M.C..., qui ne remplissait pas les conditions susrappelées, ne pouvait prétendre à la demi-part de quotient familial prévue par les dispositions précitées de l'article 195 1 a du code général des impôts ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " (...) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ;

6. Considérant que M. C...se prévaut du point n° 20 de l'instruction 5-B-15-10 du 15 février 2010 en vertu duquel " Il est également admis que la période au titre de laquelle l'enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul et ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 196 B du CGI, soit prise en compte. Cette situation concerne donc la période où l'enfant majeur est âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'il poursuit des études ou, quel que soit son âge, lorsqu'il effectue son service militaire. " ;

7. Considérant que s'il n'est pas contesté que la fille de M. C...a rempli les conditions prévues au point n° 20 de l'instruction 5-B-15-10 du 15 février 2010 entre le

21 décembre 2005 et le 31 décembre 2009, soit pendant une période de quatre ans et dix jours, il est constant qu'elle ne remplissait plus cette condition durant la cinquième année au cours de laquelle elle était à la charge exclusive de M. C...dès lors qu'elle n'était plus rattachée au foyer fiscal de son père à compter du 1er janvier 2010 ; que, par suite, et en tout état de cause,

M. C...n'a pas rempli, pendant au moins cinq années à la date de l'imposition en litige, les conditions permettant d'étendre aux contribuables d'enfants majeurs, sur le fondement de l'instruction 5-B-15-10 du 15 février 2010, le bénéfice de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195 1 a du code général des impôts ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que M. C...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre des finances et des comptes publics.

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