Résumé de la décision
M. C... B..., représenté par son avocat, a formé un recours contre un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de remise aux autorités allemandes. Il a soulevé plusieurs arguments concernant la régularité du jugement ainsi que la légalité de la décision de remise, en invoquant des violations de droits. Cependant, le 27 septembre 2018, M. B... a déclaré se désister de la procédure. Par conséquent, la cour a pris acte de ce désistement et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement d’instance : La cour a noté que le désistement de M. B... est pur et simple, et il n'existe aucune objection à ce qu'il soit acté.
2. Accord à l'aide juridictionnelle : La cour mentionne que M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui souligne qu'il avait assisté une représentation juridique durant la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative : Concernant l'acte de désistement, il est fondamental de rappeler que "le désistement d'instance peut être pur et simple, sans conditions". Cela témoigne du droit des parties à mettre fin à une procédure sans donner de justification.
2. Règlement (UE) n° 604/2013 : M. B... faisait valoir qu'en vertu de l'article 12 de ce règlement, l'État français demeurait responsable de sa demande d'asile car son visa était toujours valable à son entrée en France. Cet article stipule que la responsabilité des États membres concernant une demande d'asile incombe, sauf dans certains cas liés à un transfert dans un autre État membre. Cette question de responsabilité a été centrale dans les arguments évoqués par M. B..., mais a perdu de son impact suite à son désistement.
3. Droit au contradictoire : M. B... a également évoqué une méconnaissance du principe du contradictoire en ne recevant pas à temps les éléments de défense. Ce principe, essentiel en droit administratif, stipule que "toutes les parties doivent avoir la possibilité de s'exprimer et d'être entendues", ce qui fonde la légitimité des décisions administratives.
Conclusion
Dans l'affaire en question, le désistement de M. C... B... a été acté par la cour, mettant fin à la procédure. Les arguments qu'il a soulevés sur la légalité de la décision de remise aux autorités allemandes, bien qu'importants, n'ont pas été tranchés sur le fond suite à cette décision de désistement. La cour a donc fait application des principes du droit administratif et du droit européen en reconnaissant le droit au désistement d'une partie en cours de litige.