CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/04/2020, 19NC02662, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral : La procédure de M. A... a souligné que le préfet n’a pas suffisamment motivé son arrêté, notamment en ne se référant pas aux dispositions de l'accord franco-sénégalais, ce qui aurait pu influencer la décision.

3. Droit d'être entendu : Le demandeur a soulevé un manque de considération des stipulations de l'accord mentionné, ce qui interroge sur le respect du droit d'être entendu et du choix de l'autorité compétente à comprendre effectivement la situation des personnes relevant des accords bilatéraux.

Interprétations et citations légales

- Accord franco-sénégalais (convention du 1er août 1995) : Cet accord détaille les droits des ressortissants sénégalais en matière de séjour en France. Le refus de prise en compte de cet accord pourrait constituer une violation des engagements internationaux de la France, et ainsi porter atteinte aux droits fondamentaux de M. A...

- Article 13 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : Le tribunal a noté que le désistement était notifié conformément à cet article, impliquant une régularité procédurale dans la décision notifiée au mandataire de M. A....

En somme, la décision de la cour met en exergue les principes relatifs à la motivation des décisions administratives, le droit à un examen individualisé en fonction de la situation des demandeurs et le respect des engagements internationaux, tout en soulignant les conséquences procédurales du désistement de l'instance par M. A....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 juillet 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 26 mars 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- le préfet, qui a notamment visé l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les stipulations de l'accord franco-sénégalais, n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2020, M. A... déclare se désister purement et simplement de l'instance.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C... été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... pour M. D... A... en application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.

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N° 19NC02662