CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 17NC00462, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de discrimination : Mme B... n'a pas réussi à prouver qu'elle avait été discriminée en raison de son état de santé. Les éléments qu’elle a fournis n'ont pas été jugés concluants. La cour a constaté que "les éléments produits par la requérante ne démontrent pas qu'elle serait la dernière de sa promotion à avoir été promue."

3. Cadre statutaire des promotions : Il a été clairement établi qu'aucune disposition statutaire ne garantit un avancement de carrière systématique. La cour a précisé qu’il n’existait pas de "prérogative d’inscription automatique" au tableau d’avancement.

4. Conséquences des choix personnels : La cour a indiqué que l'absence de promotion plus rapide de Mme B... était liée à ses choix professionnels et aux circonstances du tableau d’avancement, comme "le nombre de postes vacants ainsi que de l'ancienneté et des inscriptions au tableau d'avancement antérieures."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 612-6 : Cet article traite des règles de preuve en matière administrative, et la cour a retenu qu'une méconnaissance de cet article n’entraînait qu’une censure du motif erroné mais pas une irrégularité formelle du jugement.

2. Sécurisation du cadre d’évolution de carrière des magistrats : Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 précise les modalités de promotion des magistrats. La cour se réfère à ce décret en précisant qu’aucune inscription de plein droit au tableau d'avancement n'est prévue, ce qui justifie le délai de promotion de Mme B...

3. Principe de non-discrimination : La cour s'appuie sur les principes dégagés par le droit administratif concernant les discriminations, en exigeant des preuves tangibles et probantes pour établir qu'une telle discrimination existait, comme évoqué dans le code civil et les lois sur l'évaluation des magistrats.

En somme, la cour a clairement articulé ses motifs de rejet en se fondant sur des principes solides du droit administratif, précisant que les allégations de discrimination doivent être étayées par des éléments probants, ce qui n’a pas été le cas pour Mme B....

Par une requête, enregistrée le 23 février 2017, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 décembre 2016 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 24 000 euros au titre de rappels de traitements, de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la reconstitution de ses droits à la retraite ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits du ministre de la justice ;

- les juges de première instance ont renversé la charge de la preuve ;

- elle a subi un retard dans l'évolution de sa carrière en raison de son état de santé et de faits survenus lors de sa première affectation et pour lesquels elle s'est vu infliger une sanction disciplinaire déguisée ;

- elle est fondée à obtenir réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de ce retard dans l'évolution de sa carrière.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2017, la Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Haudier,

- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., magistrate de l'ordre judicaire, a été promue et nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon par décret du 24 juin 2014. Elle relève appel du jugement du 30 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère tardif de cette promotion.

Sur la régularité du jugement :

2. La méconnaissance par les premiers juges des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Mme B...ne saurait, par suite, utilement se prévaloir d'une telle méconnaissance pour contester la régularité du jugement attaqué.

3. Par ailleurs, lorsque le tribunal administratif a simplement commis une erreur de droit, cette erreur n'entraîne pas davantage l'irrégularité du jugement mais justifie seulement la censure du motif erroné du jugement par la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Ainsi, à supposer que les premiers juges aient commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. Mme B...soutient que le retard dans l'évolution de sa carrière résulte de discriminations dont elle a été victime en raison de son état de santé et de faits survenus lors de sa première affectation et pour lesquels elle se serait vu infliger une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, d'une part, si les évaluations de Mme B...concernant la période 2000-2002, lors de laquelle elle a rencontré des difficultés avec son supérieur hiérarchique, figurent dans son dossier administratif, cette circonstance ne permet pas de faire présumer, eu égard notamment aux termes des évaluations ultérieures, que l'intéressée aurait fait l'objet d'une sanction déguisée ou aurait été victime de discriminations en raison de ces faits. D'autre part, si Mme B...produit deux courriers datés de 2009 et 2011 adressés à son chef de juridiction faisant état, respectivement, de difficultés pour obtenir du mobilier adapté à son état de santé et de son impossibilité à siéger une journée entière, et si elle se prévaut également d'un constat établi par un huissier attestant de températures élevées dans son bureau au mois de juin 2008, ces éléments ne permettent pas davantage de considérer qu'elle aurait fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé ou des réclamations qu'elle aurait dû effectuer afin d'obtenir des conditions de travail satisfaisantes ou adaptées à son état.

5. Par ailleurs, aucune disposition statutaire ne prévoit l'inscription de plein droit au tableau d'avancement pour les magistrats du second grade qui remplissent les conditions d'ancienneté.

6. Il est vrai que ce n'est qu'à la suite de son inscription au tableau d'avancement de 2013 que Mme B...a été nommée à un poste au premier grade et qu'elle a obtenu sa promotion au grade de vice-président. Toutefois, elle a été inscrite au tableau d'avancement dès 2010. En outre, les éléments produits par la requérante ne démontrent pas qu'elle serait la dernière de sa promotion à avoir été promue. Ils ne permettent pas davantage de faire présumer qu'elle aurait été plus méritante que les magistrats qui ont obtenu leur promotion avant elle ou qu'elle aurait été victime de discriminations. Enfin, la ministre fait valoir sans être contredite que l'absence de promotion de l'intéressée dès son inscription au tableau d'avancement résulte notamment de ses choix limités, du nombre de postes vacants ainsi que de l'ancienneté et des inscriptions au tableau d'avancement antérieures à la sienne de magistrats postulant sur les postes qu'elle souhaitait.

7. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que Mme B...aurait subi des discriminations qui seraient à l'origine de ce qu'elle considère comme un retard de promotion.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la Garde des sceaux, ministre de la justice.

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N° 17NC00462