CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15NC00566, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. A... C... a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait validé un titre exécutoire émis par le département de la Haute-Marne. Il contestait notamment le calcul de ses allocations et la possibilité pour le département d'effectuer une compensation entre une dette et une recette. Par la suite, M. C... a décidé de se désister de sa requête, et le département a accepté ce désistement tout en demandant qu'une somme soit mise à sa charge. La cour a donné acte du désistement et a rejeté la demande du département, concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments pertinents :

1. Désistement de la requête : La cour a constaté que M. C... s’était désisté de sa requête de manière pure et simple, et que le département avait également accepté ce désistement. Cela a conduit la cour à donner acte de ce désistement sans opposition.

2. Conséquences du désistement : Bien que le département ait demandé qu'une somme soit mise à la charge de M. C..., la cour a considéré qu’il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela dénote une application prudente des dispositions de l'article L. 761-1, qui ne doit pas être appliqué dans les circonstances présentées.

- Citation pertinente : « Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Marne... »

Interprétations et citations légales :

1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'une des parties". L'interprétation de cet article dans le cadre de la décision a abouti à la conclusion que la demande de frais par le département n’était pas justifiée après le désistement.

2. Éléments de bonne foi et responsabilité : Le désistement de M. C..., de même que l'acceptation par le département, soulignent l'importance de la bonne foi dans les procédures contentieuses. Cela permet de préserver l’équité et d'éviter des demandes excessives de remboursement dans des situations où l'erreur administrative est en cause.

- Citation légale : "Les conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

Ces éléments montrent que la décision de la cour repose sur une analyse équilibrée des circonstances, en privilégiant la finalité du désistement et la protection des parties contre des demandes injustifiées de frais à la suite de litiges administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2015, M. A... C..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 janvier 2015 ;

2°) d'annuler le titre exécutoire en date du 25 avril 2013.

Il soutient que :

- une somme de 1 933,51 euros correspondant à l'allocation de retour à l'emploi du mois de novembre 2011 a été calculée par erreur par le département dès lors qu'il avait retrouvé un emploi ;

- cette somme ne lui a pas été versée ;

- si le département s'est à nouveau trompé en calculant une somme de 1 951,57 euros intégrant à tort une majoration de 479,79 euros, il n'a jamais perçu cette somme ;

- le département ne pouvait procéder à une compensation entre une dette et une recette ;

- les premiers juges ne pouvaient mettre à sa charge une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que le litige est imputable à une erreur du département.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2015, le département de la Haute-Marne, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C...déclare se désister purement et simplement de sa requête par un acte enregistré le 11 mars 2016.

Par un acte enregistré le 11 mars 2016, le département de la Haute-Marne déclare accepter le désistement de M.C..., tout en maintenant sa demande tendant à ce qu'une somme, ramenée à 684 euros, soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guérin-Lebacq,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de M.C....

1. Considérant que M. C...s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que le département de la Haute-Marne a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au département de la Haute-Marne.

''

''

''

''

3

N° 15NC00566