CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 16NC00701, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de l'arrêté : Le préfecture a refusé la demande sans examiner les éléments professionnels, ce qui constitue une erreur de droit. Selon la cour, il est essentiel d'examiner « des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels » afin d'évaluer toute demande de régularisation.

2. Méconnaissance des dispositions légales : L'arrêté du préfet ne se prononce pas sur la situation de M. C... comme salarié. En vertu de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, le préfet doit considérer la possibilité de délivrer un titre de séjour en fonction des motifs présentés par l'individu.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire peut être délivrée sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. La cour souligne que l'évaluation des demandes de régularisation doit tenir compte tant des considérations humanitaires que des motifs exceptionnels.

- Citation pertinente : "La carte de séjour temporaire … peut être délivrée … sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public". La cour a estimé qu'« en présence d'une demande de régularisation… il appartient à l'autorité administrative de vérifier … si l'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels ».

- La cour a estimé que le préfet devait, dans un premier temps, vérifier si des motifs exceptionnels justifiaient la délivrance d'une carte de séjour temporaire, même au-delà des considérations liées à la vie privée. Cette obligation de motiver la décision s’inscrit dans le cadre du droit à une protection effective en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, au-delà des normes nationales.

- Premier constatation : La cour a conclu que l'arrêté préfectoral se basait uniquement sur des motifs sans fondement quant à la situation professionnelle de M. C..., ce qui constitue une carence dans l'analyse juridique.

La décision s'inscrit dans un cadre juridique où la protection des étrangers est assujettie à des considérations spécifiques concernant leur situation personnelle et professionnelle. En outre, elle oblige l'administration à une analyse complète et graduée des demandes de séjour, renforçant ainsi les droits des requérants face à des décisions administratives parfois expéditives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 11 juin 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ; la délégation de signature n'est pas mentionnée dans cet arrêté ;

- le contrat qu'il produit n'est pas mentionné, le préfet se contentant de rejeter sa demande sur le fondement de motifs tirés de sa vie privée et familiale ;

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il ne peut être éloigné en raison de son état de santé ;

- l'arrêté contesté méconnaît enfin l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Fuchs a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A...C..., ressortissant bangladais né le 7 décembre 1990, est entré en France le 13 mai 2013 selon ses déclarations et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié ; que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 avril 2014 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 mai 2015 ; que l'intéressé a sollicité le 27 mai 2015 son admission au séjour à titre exceptionnel ; que, par l'arrêté contesté du 11 juin 2015, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai ; que M. C... relève appel du jugement du 3 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) " ;

3. Considérant qu'en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L.313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a présenté une demande d'admission à titre exceptionnel en se prévalant d'une promesse d'embauche en qualité de chef cuisinier, émanant d'une société exploitant un restaurant indien ; que le préfet, pour rejeter cette demande, s'est fondé uniquement sur des motifs tirés de sa vie privée et familiale, sans se prononcer sur sa situation professionnelle ni sur les motifs exceptionnels qui seraient de nature, en l'espèce, à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que, par suite, cet arrêté est entaché d'une erreur de droit et doit être annulé ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. C...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2015 ainsi que l'arrêté du préfet de la Moselle du 11 juin 2015 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

''

''

''

''

2

N° 16NC00701