CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 16NC02310, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la décision contestée vise l'article L. 313-14... et mentionne les raisons pour lesquelles le préfet... a estimé que Mme B... ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour pour motif exceptionnel ou humanitaire".

2. Absence de saisie du médecin de l'agence régionale de santé : La cour a noté que Mme B... a demandé son admission au séjour pour des raisons de "vie privée et familiale" en raison de la scolarisation de ses enfants. Elle a conclu qu'il n'était pas prouvé que la demande ait été accompagnée d'un certificat médical, et que, par conséquent, la requérante ne pouvait revendiquer que le préfet avait omis de consulter le médecin.

> "il n'est pas établi... que cette demande aurait été accompagnée du certificat médical".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, la cour a estimé que le simple fait que les enfants de Mme B... soient scolarisés en France depuis trois ans ne suffisait pas à établir une erreur manifeste d’appréciation dans le refus de séjour. Cela implique que le préfet a exercé son pouvoir d'appréciation dans le cadre légal qui lui était imparti.

> "la seule circonstance que les enfants de Mme B... soient scolarisés... ne suffit pas à établir que le préfet... aurait entaché sa décision... d'une erreur manifeste d'appréciation".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires, dans le cadre de la politique d'admission des étrangers en France.

La cour a appliqué cet article en confirmant que le préfet avait respecté les conditions définies, jugées suffisantes pour un refus de titre de séjour dans le cas de Mme B..., qui n'avait pas été en mesure de soutenir suffisamment sa demande ni de faire valoir d'arguments juridiques probants contre la décision de refus.

La décision rendue souligne ainsi la nécessité pour les requérants d'accompagner leur demande d'éléments probants et pertinents, surtout lorsque des considérations humanitaires sont invoquées, ce qui est essentiel pour garantir l'effectivité et la légitimité des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2016, MmeC... B..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 septembre 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 mars 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai à déterminer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet a omis de saisir le médecin de l'agence régionale de santé avant de lui refuser un titre de séjour ;

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2017, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B...a été rejetée pour caducité par une décision du 8 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guérin-Lebacq a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., ressortissante bosnienne née le 15 février 1981, est entrée en France le 4 juin 2012 pour y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 avril 2013 ; que, tirant les conséquences de cette décision de rejet et statuant sur la demande présentée par Mme B...en vue d'obtenir son admission au séjour en raison de son état de santé, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 30 juin 2014, refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; qu'à la suite du rejet, par l'office le 8 décembre 2014 et par la cour le 3 juin 2015, de la demande présentée par la requérante en vue du réexamen de sa situation au regard de l'asile, le préfet de la Moselle a, par un nouvel arrêté du 29 octobre 2015, refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; que Mme B... ayant sollicité, le 7 décembre 2015, la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, le préfet a rejeté cette demande par une décision du 29 mars 2016 ; que Mme B... relève appel du jugement du 20 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les raisons pour lesquelles le préfet de la Moselle a estimé que Mme B...ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour pour motif exceptionnel ou humanitaire ; qu'ainsi, la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes de la demande présentée le 7 décembre 2015 par MmeB..., que celle-ci a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la " vie privée et familiale " à raison de la scolarisation en France de ses trois enfants ; qu'il n'est pas établi en tout état de cause que cette demande aurait été accompagnée du certificat médical daté du 3 décembre 2015, produit pour la première fois en appel ; que dans ces conditions, la requérante, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, ne saurait utilement soutenir que le préfet a omis de saisir le médecin de l'agence régionale de santé avant de rejeter ladite demande ;

4. Considérant, en dernier lieu, que la seule circonstance que les enfants de Mme B... soient scolarisés depuis trois années sur le territoire français ne suffit pas à établir que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 16NC02310