CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/07/2019, 17NC01331, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Correction rapide de l'erreur : Bien que le courrier initial ait mentionné à tort que la société était en liquidation judiciaire, le contrôleur a rapidement envoyé un courrier rectificatif. La cour a souligné que les clients avaient eu la possibilité de vérifier la situation de la société auprès du mandataire judiciaire, ce qui a atténué l'impact de l'erreur. La cour a noté que « le contrôleur du travail a envoyé dès le 20 août 2014 un courrier aux clients de la société... leur faisant part de cette erreur. »

3. Lien de causalité entre l'erreur et le préjudice : La cour a estimé que la SVS n'avait pas prouvé que la perte de bénéfice et le préjudice d'image étaient directement imputables à l'erreur du contrôleur. Elle a conclu que « la perte de bénéfice invoquée par la SCP Tirman Raulet ne peut être regardée comme étant imputable à l'erreur commise par le contrôleur du travail. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'information : La cour a également pris en compte le droit des clients à être informés des éventuelles irrégularités concernant les prestataires de services, ce qui est en ligne avec les objectifs de lutte contre le travail illégal. Cela a été renforcé par le fait que l'agent de contrôle a agi dans le cadre de ses prérogatives.

3. Preuve du préjudice : La cour a souligné que la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame une indemnisation. En l'espèce, la SVS n'a pas réussi à établir un lien de causalité entre l'erreur du contrôleur et les préjudices allégués, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la cour confirme que l'État ne peut être tenu responsable des erreurs d'information dans le cadre de ses missions de contrôle, tant que ces erreurs sont rapidement corrigées et que les parties concernées ont la possibilité de vérifier les informations.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 avril 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 392 586,20 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- un contrôleur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a adressé un courrier à certains de ses clients contenant des informations erronées ;
- l'envoi de ce courrier lui a causé un préjudice qui peut être indemnisé par l'allocation d'une somme de 92 586,20 euros au titre de la perte de bénéfice pour l'année 2014 et d'une somme de 300 000 euros au titre du préjudice d'image lié à la perte de sa réputation.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2018, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Haudier,
- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La Société des Vendanges Spécialisées (SVS) est une société qui propose des prestations de services viticoles à des viticulteurs champenois principalement pendant la période des vendanges. Elle a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne. Dans le cadre de ce contrôle, un courrier a été adressé le 14 août 2014 à une trentaine de viticulteurs qui avaient signé un contrat de prestation avec la société pour les vendanges de l'année précédente leur indiquant que cette société était en liquidation judiciaire et que des irrégularités au code du travail avaient été constatées pendant les vendanges de 2013. Estimant que ce courrier contenait des informations erronées, la Société des Vendanges Spécialisées a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'envoi de ce message à ses clients. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 6 avril 2017, dont la SCP Tirman Raulet relève appel en sa qualité mandataire liquidateur judiciaire de la société.
2. La SCP Tirman Raulet soutient que le courrier du 14 août 2014 adressé par le contrôleur du travail à certains des clients de la Société des Vendanges Spécialisées contenait des informations erronées et que l'envoi de ce courrier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
3. Toutefois, d'une part, il n'est pas sérieusement contesté que l'agent de contrôle a demandé à la Société des Vendanges Spécialisées de lui communiquer un certain nombre de documents, notamment les déclarations préalables à l'embauche, les titres de séjour, les bulletins de paye et les relevés d'heures des salariés qui avaient été embauchés pour les vendanges de l'année précédente et qu'il n'avait pas obtenu l'ensemble de ces éléments à la date de l'envoi du courrier litigieux. Il résulte, par ailleurs des dispositions de l'article L. 8222-5 du code du travail que, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et dissimulé, lorsque l'agent de contrôle constate qu'un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code, il en informe le donneur d'ordre qui doit enjoindre à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. Dans ces conditions, et alors même qu'à l'issue du contrôle réalisé le contrôleur du travail n'a adressé à la société aucune lettre d'observation ou mise en demeure et n'a pas dressé de procès-verbal d'infraction, la requérante n'établit pas que l'information donnée à certains clients relative à l'existence de manquements aux règles du code du travail serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
4. D'autre part, s'il est vrai que le courrier du 14 août 2014 mentionnait à tort que la société était en liquidation judiciaire alors que seule une procédure de redressement judiciaire était engagée et si une telle erreur peut être regardée comme fautive, il résulte de l'instruction que le contrôleur du travail a envoyé dès le 20 août 2014 un courrier aux clients de la société qui avaient été destinataires du premier courrier leur faisant part de cette erreur. Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ces clients ont pu, dans l'intervalle qui a séparé les deux courriers, contacter le mandataire judiciaire de la société pour s'enquérir de sa situation exacte. Dans ces conditions, compte tenu notamment du laps de temps ayant séparé les deux courriers, la perte de bénéfice invoquée par la SCP Tirman Raulet ne peut être regardée comme étant imputable à l'erreur commise par le contrôleur du travail. La SCP Tirman Raulet n'établit pas davantage, compte tenu des termes du courrier rectificatif adressé le 20 août 2014, que la Société des Vendanges Spécialisées aurait subi du fait de cette erreur une atteinte à sa réputation et à son image.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la SCP Tirman Raulet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la Société des Vendanges Spécialisées. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par la SCP Tirman Raulet est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP Tirman Raulet et à la ministre du travail.
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N° 17NC01331