CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 18NC02931, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de séjour et obligation de quitter le territoire : La cour a également considéré qu'étant donné que les arguments contestataires du refus de séjour avaient été écartés, cela entraînait nécessairement le rejet de la contestation de l'obligation de quitter le territoire.

Ainsi, la cour a conclu à l'absence de fondement dans les arguments de M. B..., jugée non recevable en raison des éléments de preuve produits.

Interprétations et citations légales

Concernant la charge de la preuve, il est précisé que la partie qui produit un avis médical favorable doit être considérée comme apportant des éléments en faveur de sa demande, laissant alors à l'autre partie la responsabilité de produire des éléments contraires. La cour a ainsi souligné que le doute devait conduire à une instruction complémentaire par le juge, illustrant le besoin d'une évaluation équilibrée des preuves.

Cette approche est confortée par les principes énoncés dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en matière de droit au séjour en raison de l'état de santé, et est en adéquation avec l'application des principes de protection des droits fondamentaux, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Finalement, les articles précités, conjugués avec la jurisprudence sur l'interprétation des droits liés à la santé et au séjour, soulignent l'importance d'une évaluation concrète et rigoureuse des conditions individuelles qui permettent de garantir une protection effective des droits de l'individu concerné.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 mars 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me C...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; l'absence de traitement approprié pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant algérien né en 1993, est entré en France au mois de juillet 2012. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 5 juillet 2016 au 30 mai 2017 en raison de son état de santé. Par un arrêté du 2 mars 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler ce titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B... relève appel du jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".

3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

4. Par un avis du 29 septembre 2017, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si l'état de santé de M. B...nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Eu égard notamment aux termes peu circonstanciés dans lesquels ils sont rédigés, les certificats médicaux établis par le psychiatre de l'intéressé et celui établi par son médecin traitant, qui se réfère aux dires de son psychiatre, ne suffisent pas à établir que l'absence de traitement médical pourrait avoir pour M. B... des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien.

5. En second lieu, les moyens dirigé.s contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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N° 18NC02931