Résumé de la décision
Dans l'arrêt n° 19NC01798 du 3 décembre 2019, la cour se prononce sur la rectification d'une erreur relative à la compétence de la juridiction en matière de récusation d'expert. Le juge des référés du tribunal administratif avait ordonné une expertise et, suite à une demande de récusation, il a été établi que ce même juge est compétent pour désigner un nouvel expert. La décision souligne les précisions apportées par le Code de justice administrative sur cette question.
Arguments pertinents
La cour met en avant plusieurs arguments clés qui fondent sa décision :
1. Nature des compétences du juge des référés : L'article R. 532-5 du Code de justice administrative précise que "le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1, est chargé de désigner l'expert." Ce point est essentiel pour soutenir que le juge, ayant ordonné l'expertise, doit également gérer les situations de récusation liées à celle-ci.
2. Récusation de l'expert : Selon l'article R. 621-6-1 du Code de justice administrative, lorsque la demande de récusation est acceptée, il revient au même juge, ou à la formation collégiale à laquelle l'affaire a été renvoyée, de désigner un nouvel expert. Cela conforte l'idée que la continuité du processus décisionnel est primordiale.
Interprétations et citations légales
Les articles de loi cités dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de justice administrative - Article R. 621-6 : Cet article établit que "la décision prononçant la récusation d’un expert est soumise à des formes spécifiques", mais cela n'exempte pas le juge qui a ordonné l'expertise de prononcer sur la récusation. Cela signifie que, même dans le cadre de formes spécifiques, le principe de continuité est respecté.
- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Ce texte confirme que le juge des référés a des attributions précises dans l'ordre de l'expertise, ce qui le rend responsable de la nomination de l'expert.
- Code de justice administrative - Article R. 532-5 : Il stipule que c'est au juge des référés de désigner l'expert, renforçant ainsi l'idée que ce juge garde un pouvoir décisionnel même face à des demandes de récusation.
La décision, par ailleurs, rappelle que chaque tribunal doit s’assurer que le même juge reste garant de la cohérence dans le traitement des questions relatives aux expertises, afin d'éviter toute confusion ou manquement à la justice. En conclusion, ces textes démontrent l'importance d'une répartition claire des compétences entre les différentes instances judiciaires, tout en évitant des délais inutiles qui pourraient affecter le règlement des litiges.