Résumé de la décision
M. A... B... a formé appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 refusant un titre de séjour, en indiquant qu'il allait finalement obtenir ce titre. En appel, M. B... a sollicité une indemnisation pour les frais de justice (frais irrépétibles) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a rejeté sa requête, estimant qu'il n'était pas fondé à demander une indemnisation, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, étant donné qu'il avait la responsabilité de fournir les documents nécessaires à sa demande de titre de séjour au préfet avant d'introduire son recours.
Arguments pertinents
1. Rejet des frais de première instance : La cour a soutenu que M. B... n'était pas fondé à réclamer des frais irrépétibles car, bien qu'il ait produit des éléments nouveaux devant le tribunal, sa demande initiale aurait dû inclure ces justificatifs. Le préfet a accordé le titre de séjour sur la base de ces éléments alors qu'ils auraient dû être fournis en amont de la procédure administrative.
- Citation pertinente : « il appartenait à M. A... B... d'effectuer les diligences nécessaires pour produire auprès de l'administration les pièces utiles à l'instruction de sa demande de titre de séjour ».
2. Absence de partie perdante : Pour les frais de l'instance d'appel, la cour a statué que l'État ne pouvait pas être condamné à payer des frais non compris dans les dépens car il n’était pas la partie perdante dans cette affaire.
- Citation pertinente : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... B... ».
Interprétations et citations légales
Les enjeux centraux de cette décision reposent sur l'interprétation de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La cour a précisé que ce texte permet la condamnation de la partie perdante à verser des sommes pour les frais non compris dans les dépens, même si le juge ne statue pas sur les demandes principales.
- Responsabilité de la production des pièces : La cour a mis en avant que la responsabilité de fournir les preuves nécessaires incombait à M. B..., et ce, avant même de recourir au tribunal administratif. Cela souligne l'importance pour les requérants de réunir l'ensemble des pièces justificatives dès le départ pour éviter que leur situation ne soit pénalisée au cours de la procédure.
En conclusion, cette affaire illustrent que le respect des obligations procédurales par le requérant est fondamental à la réussite de sa demande, et que le principe de non-pénalité en cas d'absence de partie perdante s'applique strictement aux demandes d'indemnisation pour frais irrépétibles.