CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/07/2021, 21NC00453, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Mme B..., ressortissante albanaise, a été en France depuis 2016. Sa demande de titre de séjour étudiant a été refusée par le préfet de la Moselle par un arrêté du 24 août 2020. Elle a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté sa demande le 21 janvier 2021. En appel, Mme B... demande l'annulation de ce jugement ainsi que l'annulation de l'arrêté préfectoral. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de Mme B... ainsi que ses demandes d'injonction et d'astreinte.

Arguments pertinents :

1. Motifs du refus de séjour : Le préfet a justifié son refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement que Mme B... n'était pas inscrite en études supérieures et ne disposait pas des ressources suffisantes. La décision indique clairement que « le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur les motifs que l'intéressée, étant scolarisée en classe de terminale à la date de la décision attaquée, ne poursuivait pas d'études supérieures. »

2. Intégration et situation personnelle : La cour a pris en compte les efforts d'intégration fournis par Mme B..., mais a estimé que le préfet ne commettait pas d'erreur manifeste d'appréciation. Elle a confirmé que « …il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée. »

Interprétations et citations légales :

La décision se base sur plusieurs dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment l'article L. 313-2, qui encadre la délivrance des titres de séjour. Ce texte précise les conditions spécifiques à remplir pour l'obtention d'un titre de séjour, comme le statut étudiant et les ressources suffisantes.

En outre, le tribunal a appliqué les principes de l'erreur manifeste d'appréciation, qui sont souvent évoqués dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers. La cour a fait référence à la jurisprudence qui impose que le juge administratif n'interfère dans les décisions que s'il est établi qu'il y a eu une erreur manifeste dans l'appréciation des faits. Cela est mis en lumière dans la décision par l'assertion que « Mme B... n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ».

En résumé, les arguments et les décisions s'appuient sur des dispositions légales claires et une interprétation précise des faits, montrant que la demande de Mme B... n'a pas abouti à la lumière des critères établis par la législation française sur l'immigration et l'intégration.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 janvier 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 24 août 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance du titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- son éloignement avant qu'elle ne passe son baccalauréat est disproportionné ;

- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme D..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante albanaise née le 5 avril 2002, est entrée régulièrement en France le 28 octobre 2016, accompagnée de ses parents, de ses deux frères et de sa soeur. Sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 28 septembre 2018 et 14 mars 2019. Le 18 janvier 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 24 août 2020, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme B... fait appel du jugement du 21 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant à Mme B..., le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur les motifs que l'intéressée, étant scolarisée en classe de terminale à la date de la décision attaquée, ne poursuivait pas d'études supérieures, et ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes, ni d'un visa de long séjour prévu à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucun de ces motifs n'est contesté.

3. Si la requérante fait valoir qu'elle est scolarisée depuis son arrivée en France en octobre 2016, où elle est entrée à l'âge de 14 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'a été inscrite en classe de 3ème qu'à partir de septembre 2017. En outre, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine où sa mère et ses frères et soeur résident et où son père a vocation à se rendre dès lors qu'il est également en situation irrégulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration réalisées par Mme B... et des appréciations positives de ses professeurs quant à son cursus scolaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 21NC00453