CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/03/2013, 12NC01130, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la fixation du pays de renvoi : Concernant la décision qui fixait son pays de renvoi, elle citait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans pour autant convaincre la cour, qui a constaté que "les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter" sont fondés.

Interprétations et citations légales

- Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La cour a considéré que la question de la violation potentielle des droits de Mme B... n’était pas suffisamment étayée pour justifier un recours contre le pays de renvoi.

La cour a donc rejeté la requête de Mme B..., concluant que les décisions administratives contestées étaient conformes à la législation en vigueur. Elle a également rejeté les demandes d'indemnisation fondées sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne constatant pas d'erreur dans le jugement rendu par le tribunal administratif.

Conclusion

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme B... soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2012, présenté par le préfet de la Marne, qui conclut au rejet de la requête ;

Le préfet fait valoir qu'il n'a pas d'éléments nouveaux à apporter ;

Vu la décision du 27 septembre 2012 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2013, le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ;

1. Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme B... reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant refus de séjour, de la violation des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne.

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12NC01130

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