CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15NC02177, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de séjour pour audiences de conciliation: M. B... a soutenu que son obligation de comparaître lors des audiences de conciliation dans le cadre du divorce justifiait un titre de séjour. Cependant, la cour a répondu que cette obligation ne garantissait pas un droit de séjour continu, soulignant que M. B... pouvait demander un visa de court séjour pour assister à ces audiences. La cour a souligné que « le préfet n'était pas tenu de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à séjourner de manière continue ».

3. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1: La cour a également rejeté sa demande de compensation financière, estimant qu’aucun des arguments présentés ne justifiait une annulation de la décision du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 313-12 du même code: Cet article renforce la condition de non-cessation de la communauté de vie pour le renouvellement du titre de séjour. La cour a interprété que même en cas de violences conjugales, des critères stricts s'appliquent : « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint... l'autorité administrative […] peut en accorder le renouvellement », ce qui souligne la nécessité d'une preuve de la continuité de la cohabitation ou d’un contexte de violences.

La décision de la cour est donc fondée sur l’examen des faits prouvant la cessation de la communauté de vie et l’application stricte des articles mentionnés, confirmant le refus de renouvellement du titre de séjour en raison d’un changement de situation familiale.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 octobre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juin 2015 pris à son encontre par le préfet de la Moselle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est toujours le conjoint de Mme K. ; l'introduction par son épouse le 7 novembre 2014 d'une requête en divorce ne signifie pas que la communauté de vie a cessé ;

- il doit être autorisé à séjourner en France pour comparaître personnellement aux audiences de conciliation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il s'en remet à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 16 mars 2017 de la présidente de la cour désignant Mme Julie Kohler pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel, premier conseiller,

- et les observations de M. B....

1. Considérant que M. B..., ressortissant turc né le 28 février 1991, est entré en France le 13 avril 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour qu'il a obtenu à la suite de son mariage le 17 septembre 2012 avec une ressortissante française, Mme K. ; que M. B...a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français valable du 4 avril 2014 au 3 avril 2015 ; qu'à la suite de sa demande de renouvellement de cette carte de séjour, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 22 juin 2015, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; que M. B...relève appel du jugement du 22 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) " ; que selon l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'épouse de M. B... a quitté le domicile conjugal et qu'elle a introduit une requête en divorce le 7 novembre 2014 ; que, par suite, et alors que M. B...n'établit pas, comme il le soutient, que la communauté de vie n'aurait pas cessé en dépit de ce départ, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, que M. B... soutient que le préfet devait l'autoriser à séjourner sur le territoire en français en raison de l'obligation de comparaître personnellement aux audiences de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce engagée par son épouse ; que, si lors de l'audience de conciliation, la présence de l'intéressé est requise, une telle obligation n'imposait pas au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à séjourner de manière continue sur le territoire français ; que le requérant peut solliciter en tant que de besoin un visa de court séjour en vue de se présenter personnellement devant la juridiction qui l'aura convoquée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet devait l'admettre de manière continue au séjour au France pour lui permettre de comparaître personnellement aux audiences de conciliation doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

2

N° 15NC02177