CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 16NC00008, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : “ce droit au séjour ne lui donnait pas vocation à y demeurer à l'issue de ses études”.

2. Rejet de la demande de travail : La demande de M. A... pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié a été rejetée suite à la non-obtention d'une autorisation de travail, ce qui a renforcé le précédent refus du préfet.

Citation pertinente : “la demande d'autorisation de travail présentée... a été rejetée... dont la légalité a été confirmée...”.

3. Absence d'attaches en France : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de liens familiaux ou d'attaches suffisamment fortes de M. A... en France, ce qui a aussi été considéré lors de l'évaluation de la situation personnelle justifiant un séjour prolongé.

Citation pertinente : "M. A... est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine".

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Ce code encadre les droits des étrangers en matière de séjour et d'asile.

Exemple d'article pertinent : Article L. 313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui énonce les différentes catégories de titres de séjour et les conditions pour leur obtention.

2. Article R. 5221-20 du Code du travail : Cet article traite des conditions d'acceptation des demandes d’autorisation de travail, précisant les exigences à remplir par les demandeurs étrangers.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et la possibilité pour un justiciable de demander le remboursement de ses frais de procès.

Citation directe de l'usage : “Les frais exposés par une partie pour les besoins de la procédure sont à la charge de l'État sous réserve de l'article 700”.

Dans l'ensemble, la cour a statué que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le refus de M. A... et a ainsi rejeté sa requête dans sa totalité.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juillet 2015 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête et s'en remet à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C... A..., ressortissant congolais né le 14 février 1988, est entré régulièrement en France le 27 septembre 2009 muni d'un visa long séjour et a été bénéficiaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2014 ; que le 24 septembre 2014, l'intéressé a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et que le 13 mars 2015, il a sollicité un changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de salarié ; que par un arrêté du 10 juillet 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; que M. A...relève appel du jugement du 8 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A... a résidé régulièrement en France depuis 2009 en qualité d'étudiant, ce droit au séjour ne lui donnait pas vocation à y demeurer à l'issue de ses études ; que, par ailleurs, la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de l'intéressé par la société SQRL distribution a été rejetée en application de l'article R. 5221-20 du code du travail par une décision du 10 avril 2015 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 septembre 2016 ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A... est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 16NC00008