CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27/12/2018, 17NC02822, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-reconnaissance de la nationalité russe : Le refus de M. D... de se voir attribuer la qualité d'apatride a été fondé sur l'idée qu'il pouvait légitimement revendiquer la nationalité russe. La Cour a précisé que la seule production d'un certificat du consul russe ne suffisait pas à établir la situation juridique de M. D... en matière de nationalité.

Citation pertinente : "Cette seule démarche ne peut être regardée comme suffisante pour justifier du refus de l'Etat russe de le reconnaître comme l'un de ses ressortissants."

2. Absence d'éléments probants : Il a été souligné que M. D... n'a pas fourni d'éléments probants démontrant l'impossibilité d'acquérir la nationalité russe. Selon la Cour, aucune preuve n’a été apportée pour soutenir sa prétention d'être apatridé.

Citation pertinente : "Il n'est pas établi que la situation de M. D... n'entrerait ni dans les prévisions de la législation russe relative à la nationalité."

Interprétations et citations légales

1. Convention de New-York du 28 septembre 1954 - Article 1 : Cette convention définit un apatride comme une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant. La Cour a appliqué cette définition pour évaluer la demande de M. D....

2. Loi sur la nationalité russe - Articles 13, 14 et 18 : Ces articles mentionnent les conditions d'acquisition de la nationalité russe pour les anciens citoyens soviétiques et ceux ayant séjourné sur le territoire russe. La Cour a constaté que M. D... n'était pas en situation de pouvoir revendiquer la nationalité russe sous ces articles.

Citation directe des articles révèle l'importance de la législation russe en matière de nationalité :
- "acquisition de la nationalité russe par des personnes y ayant séjourné de manière continue" (Article 13).
- "acquisition de cette nationalité par une procédure simplifiée" pour les anciens citoyens soviétiques (Article 14).

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière que la qualité d'apatride exige des preuves tangibles d'absence de nationalité. M. D... a échoué à convaincre la Cour qu'il ne pouvait pas revendiquer la nationalité russe, entraînant le rejet de sa demande. Cela souligne l'importance d’une démonstration probante dans les procédures de reconnaissance d'apatridie.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2017, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juillet 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 12 avril 2016 ;

3°) d'enjoindre à l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dès lors qu'il a vainement tenté d'obtenir la nationalité russe, que c'est à tort que l'OFPRA et les premiers juges ont refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit mise à la charge de M.D....

Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir qu'il ne pourrait avoir la nationalité russe ;

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2018 :

- le rapport de M. Di Candia, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Louis, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.D..., né selon ses déclarations le 19 juillet 1977 à Tbilissi, en Géorgie, indique avoir rejoint la France en 2011. Il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié, qui lui a été refusée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 octobre 2011, confirmée le 10 octobre 2012 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a alors formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride le 17 avril 2014 qui a été rejetée par décision du directeur général de l'OFPRA du 12 avril 2016. M. D...relève appel du jugement n° 1601531 du 12 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 12 avril 2016.

2. Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " (...) Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (...) ".

3. Il ressort des termes de la décision en litige que le directeur général de l'OFPRA a refusé la qualité d'apatride à M. D...au motif, notamment, qu'il pouvait se voir reconnaître la nationalité russe. Pour contester cette appréciation, le requérant qui indique lui-même avoir résidé irrégulièrement sur le territoire de l'actuelle Fédération de Russie entre l'année 1990, date à laquelle il s'y est rendu avec sa mère et son frère, et l'année 2011, date de son entrée en France, se borne toutefois à produire un certificat du consul général de Russie à Strasbourg, au demeurant postérieur à la décision attaquée, aux termes duquel " il n'a pas acquis la nationalité russe et n'est pas citoyen russe conformément à la législation de la Fédération de Russie relative à la nationalité ". Cette seule démarche ne peut être regardée comme suffisante pour justifier du refus de l'Etat russe de le reconnaître comme l'un de ses ressortissants alors qu'au vu de ce document, il n'est pas établi que la situation de M. D...n'entrerait ni dans les prévisions de l'article 13 de la loi n°1948-1 sur la citoyenneté russe du 28 novembre 1991 relative à l'acquisition de la nationalité russe par des personnes y ayant séjourné de manière continue, ni dans celles de l'article 18 de la même loi relatif aux citoyens de l'ex-URSS ayant résidé de manière permanente sur le territoire d'une des républiques faisant partie de l'URSS au 1er septembre 1991, ni enfin dans celles de l'article 14 de la loi sur la nationalité russe du 31 mai 2002 prévoyant l'acquisition de cette nationalité par une procédure simplifiée au profit d'anciens citoyens soviétiques ayant résidé dans les différents Etats ayant composé l'URSS.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées en appel par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'intérieur.

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N° 17NC02822