CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 17NC02950, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État versus celle du département : La cour a souligné que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée pour des accidents sur des routes départementales, conformément aux articles du code de la voirie routière. En effet, dans les considérations de la décision, elle a invoqué que les "dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière" relèvent exclusivement de la compétence du département.

Interprétations et citations légales

- Code de la voirie routière - Article L. 131-1 et L. 131-2 : Ces articles définissent les responsabilités concernant les dommages sur les routes départementales, précisant que "les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département." En reliant ces articles au cas présent, la cour a statué que la demande de GMF Assurances à l'encontre de l'État était "mal dirigée", car cela relevait de la responsabilité du département du Jura.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article interdit de mettre à la charge d'une partie qui n'est pas perdante le versement de frais, ce dont la cour s'est saisie pour rejeter la demande de la société GMF concernant les frais exposés, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire. La cour indique que "les dispositions [...] font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État [...] le versement de la somme que la société GMF Assurances demande au titre des frais".

En somme, la décision illustre la complexité des recours d'assurance en lien avec des accidents de la circulation, l'application de la subrogation, et clarifie la répartition des responsabilités entre l'État et les départements concernant les infrastructures routières.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, la société GMF Assurances, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du 10 octobre 2017 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 10 352,98 euros, correspondant à l'ensemble des sommes versées à MmeA... ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- alors même que Mme A...est décédée en cours d'instance, le tribunal devait examiner ses demandes dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de la victime ;

- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles 1 et 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 en raison du caractère dangereux du revêtement de la chaussée qui est à l'origine de l'accident dont Mme A...a été victime sur la route départementale 405 ;

- contrairement à ce que soutient la compagnie d'assurance du département du Jura, les panneaux de signalisation n'étaient pas présents au moment de l'accident ;

- son préjudice s'élève désormais à un montant total de 10 352,98 euros, dès lors qu'une somme complémentaire de 7 209 euros a été versée à MmeA....

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête d'appel est mal dirigée dès lors que l'accident en litige s'est produit sur une route départementale et que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur un domaine public routier ne lui appartenant pas et dont il n'a pas la charge.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2018, le département du Jura demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée par la société GMF Assurances à son encontre et de rejeter comme irrecevables et mal fondées toutes demandes éventuellement formées à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Di Candia, premier conseiller,

- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., pour le département du Jura.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 août 2010, Mme D...A...a été victime, à Dole, d'un accident de la circulation sur la route départementale D 405 alors qu'elle était passagère d'une moto. La société GMF Assurances, assureur du conducteur, lui a versé une première indemnité de 3 143,98 euros et, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, a demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de l'Etat à la lui rembourser. Elle relève appel du jugement du 10 octobre 2017 en tant que le tribunal administratif de Besançon a, en raison du décès de Mme A... survenu en cours d'instance, prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande et elle demande à la cour que le montant de cette condamnation soit porté à la somme de 10 352,98 euros.

2. Aux termes de l'article R.634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. " Si ces dispositions permettent au juge administratif, en cas de décès d'une partie à l'instance, de prononcer, sous réserve que l'affaire ne soit pas en état d'être jugée, un non-lieu en l'état, en l'absence de reprise d'instance, elles sont, en tout état de cause, sans effet sur la subrogation dont bénéficie l'assureur qui a indemnisé la victime. Par suite, le tribunal administratif de Besançon ne pouvait régulièrement déduire du décès de MmeA..., intervenu en cours d'instance, qu'il n'y avait pas lieu en l'état de statuer sur la demande indemnitaire présentée par la société GMF Assurances, en sa qualité de subrogée dans les droits de MmeA.... En conséquence, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 octobre 2017 en tant qu'il a prononcé un tel non-lieu à l'égard de la demande de la société GMF Assurances et, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur cette demande.

3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (...) ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ". Il s'ensuit que les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.

4. Il est constant que la route départementale 405 appartient au domaine public routier du département du Jura et que la société GMF Assurances impute les dommages dont elle demande l'indemnisation, au revêtement de cette voie au niveau du giratoire où s'est produit l'accident. Dès lors, en vertu des principes rappelés ci-dessus, ces dommages ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que la demande de la société GMF Assurances tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, portée en appel à la somme de 10 352,98 euros, est mal dirigée et ne peut qu'être rejetée.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société GMF Assurances demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 octobre 2017 est annulé en tant qu'il a prononcé un non-lieu en l'état sur la demande de la société GMF Assurances tendant à la condamnation de l'Etat au titre des dépenses engagées en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de MmeA....

Article 2 : Les conclusions présentées par la société GMF Assurances devant le tribunal administratif de Besançon et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société GMF Assurances et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au département du Jura.

2

No 17NC02950