CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/04/2017, 17NT00189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Mme A... n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contredire les appréhensions du préfet concernant l’accès à des soins adéquats en Côte d'Ivoire. La cour a noté qu'elle n’a pas justifié que les traitements prescrits en France n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine.

3. Arguments récurrents : La cour a également écarté les autres arguments d'appel initiés par Mme A..., notamment l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et l'absence d'examen de sa situation personnelle, en rejetant les éléments déjà considérés par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Ce texte vise à garantir que les décisions concernant le pays de renvoi doivent prendre en compte la situation personnelle de l'étranger. La cour a noté que l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire n'était pas établie, permettant ainsi le rejet de la demande de Mme A... de contester la décision fixant le pays de renvoi.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les références à cette convention renforcent l'analyse des droits fondamentaux en matière de santé et de prise en charge, mais la cour a conclu qu'aucun élément de preuve ne soutenait les allégations de risque sérieux à l'encontre de la requérante si elle était renvoyée dans son pays.

Ces éléments jurisprudentiels et légaux ont été cruciaux pour la décision de la cour, qui n'a pas trouvé de motifs suffisants pour annuler le jugement de première instance et a rejeté la requête de Mme A... en confirmant la légalité des décisions administratives contestées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 septembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 mars 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un moins à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé de l'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;

- elle excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;

- la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- elle excipe de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;

- la décision fixant le pays de renvoi n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'en l'absence de moyens nouveaux, il s'en remet à ses écritures de première instance.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que MmeA..., de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement du 16 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 mars 2016 portant refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé (...) " ;

3. Considérant que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;

4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

5. Considérant que, par un avis rendu le 10 août 2015, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme A...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existe un traitement approprié à cet état de santé dans son pays d'origine ; que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le titre de séjour demandé au motif que l'intéressée pourra y bénéficier d'un traitement approprié aux troubles anxio-dépressifs qu'elle présente ;

6. Considérant que pour établir que Mme A...pourra bénéficier en Côte d'Ivoire d'un traitement approprié à son état de santé, le préfet a notamment produit en première instance la fiche sanitaire de ce pays mise à jour en février 2012 dont il ressort que les états dépressifs et les états de stress post-traumatique sont pris en charge de manière courante sur l'ensemble du territoire ; qu'en se bornant à soutenir que les deux médicaments qui lui sont prescrits en France, l'un à base de paroxétine et l'autre d'alprazolam, ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels de la Côte d'Ivoire, qu'elle n'a d'ailleurs pas produite, Mme A...n'apporte pas la preuve qui lui incombe du fait qu'elle ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement médical adapté à son état de santé ;

7. Considérant, en outre, que Mme A...ne se prévaut pas utilement d'obstacles, notamment financiers, à l'accès en Côte d'Ivoire du traitement que requiert son état de santé ;

8. Considérant, enfin, que si Mme A...soutient que son état de stress post-traumatique trouve sa cause dans l'assassinat de son mari par des miliciens, de sorte que l'origine de sa pathologie priverait d'effet un traitement médical administré en Côte d'Ivoire, cette allégation n'est assortie d'aucun élément de preuve ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que Mme A...se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de droit ou de fait nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen de sa situation personnelle, invoqué à l'encontre du refus de titre de séjour et de la décision fixant le pays de renvoi, de la méconnaissance par cette dernière décision de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'illégalité du refus de titre de séjour, invoquée au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

11. Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, Mme A...n'est pas fondée à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur le surplus des conclusions :

13. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 avril 2017.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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