CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/06/2019, 18NT04480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe du doute : M. A... a également invoqué le principe selon lequel le doute profite à l'intéressé en vertu de l'article 388 du Code civil. Cependant, la cour a établi qu'il n'existait pas de vérification par examens radiologiques pour déterminer l'âge de M. A..., ce qui a conduit à une absence de preuves contraires suffisantes pour établir sa minorité.

3. Droit d'être entendu : Concernant l'obligation de quitter le territoire, la cour a noté que le droit à l'audition prévu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'avait pas été enfreint, car M. A... n'avait pas demandé d'entretien avec les services préfectoraux ni tenté de faire valoir ses arguments avant que la décision soit prise.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 47 : Cet article précise que les actes de l'état civil étranger font foi tant que leur irrégularité n'est pas établie. La cour a affirmé que "la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier".

3. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 : La cour a examiné le droit à l'audition dans le cadre des règles générales de droit de l'UE. Elle a constaté que "lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger [...] est informé des possibles conséquences de la décision, ce qui lui permet de présenter ses observations".

La décision de la cour rappelle l'importance de la vérification des documents présentés par les étrangers et d'une administration rigoureuse des droits des individus dans le cadre du droit d'asile et de l'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2018 et 15 avril 2019, M. A..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- compte tenu de l'authenticité du jugement supplétif d'état-civil du 26 novembre 2016, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il doit bénéficier du principe selon lequel le doute profite à l'intéressé compte tenu de la décision n° 2018-768 QPC du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la décision n° 2018-768 QPC du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- et les observations de MeB..., substituant MeD..., représentant M.A....

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant guinéen, qui a été placé le 21 octobre 2016 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la Loire-Atlantique en qualité de mineur isolé, a demandé au préfet de ce département un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par arrêté du 25 mai 2018, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté. L'intéressé relève appel de ce jugement.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention "travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

3. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu le caractère apocryphe d'un acte d'état-civil et d'un jugement supplétif qui ont été présentés par M.A.... Il résulte des pièces du dossier et notamment de son message du 26 avril 2018 adressé aux services de la préfecture de la Loire-Atlantique, que le service consulaire de l'ambassade de France à Conakry a confirmé le caractère apocryphe de l'acte de naissance transcrit sur les registres de l'état-civil dès le lendemain d'un jugement supplétif en date du 16 novembre 2016, lequel ne présente pas une authenticité certaine dans la mesure où il a été rendu le jour même de l'enregistrement de la demande présentée par une personne qui n'était investie d'aucune autorité parentale, et sans qu'il y ait eu dans ces conditions une enquête préalable et réelle de vérification. Ainsi, ces actes ne permettent pas d'établir de manière probante l'état-civil de M.A.... Compte tenu de ce que l'âge de l'intéressé n'est ainsi pas établi avec certitude, le préfet a pu légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé ". Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que les personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. Le législateur a exclu que les conclusions des examens radiologiques puissent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne. Il appartient aux autorités administratives et judiciaires d'apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance. Si les conclusions des examens radiologiques sont en contradiction avec les autres éléments d'appréciation susvisés et que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute profite à la qualité de mineur de l'intéressé.

7. En l'espèce, il n'est pas établi que M. A...ait fait l'objet d'examens radiologiques. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis et doit jouer en sa faveur pour établir sa qualité de mineur, notamment à la date de son entrée en France.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.

9. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait demandé un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision l'obligeant à quitter le territoire français. L'intéressé n'allègue pas qu'il aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. A... a été privé du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...E...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT04480