CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/06/2019, 19NT00122, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considération des conditions de séjour :
La loi stipule que le séjour stable et continu d'un individu n'est pas en soi suffisant pour justifier une autorisation de séjour. M. A... a été décrit comme "célibataire et sans enfant à charge", ce qui a renforcé la décision du préfet d'imposer un OQTF.

3. Non-existence d'erreur manifeste d'appréciation :
Le tribunal a également indiqué qu'il n'y avait "pas d'erreur manifeste d’appréciation" concernant l'impact de la décision sur la situation personnelle de M. A..., malgré son parcours de travail en France.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
L'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a précisé que la notion de vie privée et familiale "ne s'applique pas de manière absolue et doit être mise en balance avec les intérêts de l'État".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11, alinéa 7 : Cet article vise les circonstances spécifiques permettant l'obtention d'un titre de séjour, en précisant que le statut de résident doit être appuyé par des attaches significatives. La cour a noté que M. A... ne remplit pas ces critères et que son cas ne démontre pas une "erreur manifeste d'appréciation" de la part de l'administration.

- Code de justice administrative :
L’article L. 761-1 évoque la possibilité pour le juge administratif de condamner l'État à payer des frais de justice. Dans ce cas, la requête de M. A... pour la compensation des frais a aussi été rejetée, car la cour a confirmé la légalité des décisions du préfet.

En somme, la cour a justifié son rejet de la requête en se fondant sur l'absence d'attaches personnelles significatives, le respect de la proportionnalité des droits privés face aux obligations de l'État, et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans la prise de décision administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2019, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- et les observations de MeC..., substituant MeB..., représentant M.A....

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., de nationalité tunisienne, né le 20 octobre 1984, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L .313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 20 août 2018, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 novembre 2018 qui a confirmé la légalité de l'arrêté.

2. M.A..., célibataire et sans enfant à charge, qui se borne à faire valoir la stabilité et la continuité de son séjour en France depuis 2010, est dépourvu de toute attache particulière notamment familiale sur le territoire français à l'exception des personnes qui l'hébergent. Eu égard aux conditions de son séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L .313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que l'intéressé a travaillé en France durant son séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

3. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent du présent arrêt, les moyens tirés de que la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT00122