CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/06/2019, 18NT04540, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité de la décision retirant le titre de séjour : La décision de retrait de titre de séjour de Mme B... était fondée sur le refus de renouvellement du titre de séjour de son conjoint, M. B..., dont la légalité avait déjà été confirmée. La cour précise que "la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B... n’étant pas annulée, Mme B... n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la décision retirant son titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence".

3. Sur l'obligation de quitter le territoire français : La cour a rejeté l'argument selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, notant que Mme B... n'avait pas apporté de nouveaux éléments. Par conséquent, la cour a adopté les motifs du tribunal administratif pour juger ce moyen infondé.

Interprétations et citations légales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision du préfet de retirer le titre de séjour de Mme B... reposait légalement sur le statut de son conjoint, ce qui est conforme aux principes régissant le séjour des étrangers en France, notamment en ce qui concerne le lien familial et sa sortie du territoire.

Cette décision appelle finalement à une stricte interprétation des droits particuliers fondés sur le statut migratoire des conjoints, reliant la légalité des titres de séjour entre partenaires, et à l'importance de la procédure dans l'administration des recours en matière de droit d'asile et d'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, Mme B..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté. ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas examiné sa situation personnelle mais celle de son conjoint ;

- la décision retirant son titre de séjour est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant à son conjoint le renouvellement de son titre de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2019, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Geffray.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 juillet 2018, le préfet de la Mayenne a retiré le titre de séjour, valable du 6 février 2018 au 5 février 2022, qui a été délivré à MmeB..., ressortissante marocaine, et a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de son renvoi. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 novembre 2018, dont l'intéressée relève appel.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En estimant que le tribunal administratif n'a pas examiné sa situation personnelle mais celle de son conjoint, Mme B...invoque un moyen qui relève non de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.

Sur la légalité de la décision retirant son titre de séjour :

3. La décision retirant le titre de séjour a été prise sur le seul fondement de la décision du préfet de la Mayenne du 27 avril 2018 refusant à M. B...le renouvellement de son titre de séjour, dont la légalité a été confirmée par arrêt n°18NT03840 de ce jour de la présente cour. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...n'étant pas annulée, Mme B...n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la décision retirant son titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Mme B...reprend devant la cour, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, son moyen invoqué en première instance et tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT04540