Résumé de la décision :
Mme C..., de nationalité kosovare, conteste l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 février 2015 qui lui refuse un titre de séjour et lui impose une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, décision qu'elle porte en appel. La cour d'appel confirme le jugement en soulignant que le refus de titre de séjour était justifié par le précédent rejet de sa demande de statut de réfugié et qu'elle n’a pas apporté de preuves suffisantes d’éléments exceptionnels justifiant son séjour. Par conséquent, les conclusions de Mme C... sont rejetées.Arguments pertinents :
1. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a statué que le préfet était tenu de refuser le titre de séjour sur la base des dispositions de l’article L. 314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui abrogeait implicitement l'autorisation provisoire de séjour de Mme C.... Les arguments relatifs à un retrait non contradictoire ou non motivé de son autorisation de séjour ont été déclarés inopérants.Citation pertinente : "le préfet de la Mayenne était, dès lors, tenu de refuser le titre de séjour demandé sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11...".
2. Absence de circonstances exceptionnelles : La cour a également observé que le certificat médical produit ne démontrait pas de circonstances exceptionnelles ou humanitaires suffisantes pour justifier un séjour. Cela a conduit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du même code.
Citation pertinente : "Mme C...n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au séjour...".
3. Inadéquation des arguments de sécurité : Les arguments concernant la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été suffisamment étayés pour affecter la décision du préfet.
Citation pertinente : "il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."
Interprétations et citations légales :
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-11 : Cet article impose que le préfet refuse un titre de séjour lorsque la demande de statut de réfugié a été rejetée. Sa référence dans la décision justifie la légitimité du refus de titre de séjour pour Mme C..., soulignant ainsi la stricte conformité de la décision préfectorale avec la législation en vigueur.2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Le 10° de cet article mentionne que les décisions portant refus de séjour doivent prendre en compte les situations exceptionnelles. Cela met en lumière le jure et l'obligation d'une argumentation appropriée de la part de la requérante pour contester la décision de refus.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article prohibe les traitements inhumains ou dégradants. La cour a affirmé que la simple référence à des risques potentiels dans le pays d'origine ne suffisait pas à établir une impossibilité de retour.
Conclusion : La décision met en avant le strict respect des procédures et des dispositions légales entourant le droit d'asile et les procédures d'immigration, en confirmant que l'absence de preuves substantielles et de circonstances exceptionnelles de la part du requérant peut mener au rejet des demandes de titre de séjour.