CAA de NANTES, 1ère Chambre , 09/06/2016, 15NT02422, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de lien causal établi : La cour a précisé que les instances compétentes en matière d'asile n'ont pas reconnu les allégations de Mme B... concernant son emprisonnement ou les mauvais traitements subis, ce qui a conduit à conclure que la pathologie dont elle souffre n'était pas liée aux événements qu'elle évoquait. Donc, "il s’ensuit que Mme B... n'est pas fondée à soutenir... que l'origine de sa pathologie l'empêche de bénéficier d'un traitement approprié".

3. Sur le risque de traitements inhumains : Concernant le risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République Démocratique du Congo, la cour a rejeté l'argument en raison de l'absence de preuves suffisantes établissant son exposition particulière à ce risque, en raison de sa précédente demande d'asile rejetée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été écarté.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains et dégradants. La cour a stipulé que la requérante n'a pas démontré de manière suffisante qu'elle courrait un risque lors de son retour, évoquant que "la requérante n'est pas fondée à soutenir... qu'elle serait particulièrement exposée au risque de traitements inhumains et dégradants".

En conclusion, la cour a tranché en rejetant l'appel de Mme B..., confirmant la décision qui avait été prise par le tribunal administratif de Nantes, fondée sur des éléments juridiques clairs et une évaluation des faits présentés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 10 décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'existence d'un lien entre les troubles psychiatriques qu'elle présente et les événements qu'elle a subis dans son pays d'origine équivaut à l'absence de traitement approprié à son état de santé dans ce pays ;

- du fait de l'absence de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le refus de séjour est contraire au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du même code ;

- compte tenu des motifs pour lesquels elle a quitté la République Démocratique du Congo et du rejet de sa demande d'asile, son éloignement vers ce pays comporte un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2015, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2016 par une ordonnance du 8 janvier 2016.

Un mémoire a été présenté par Mme B...le 4 mai 2016 et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante de la République Démocratique du Congo, relève appel du jugement du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 10 décembre 2014 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2. Considérant que, par un avis rendu le 17 octobre 2014, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme B...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas en République Démocratique du Congo de traitement approprié à cet état de santé ; que le préfet de la Sarthe, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de renouveler le titre de séjour de la requérante au motif de l'existence dans ce pays d'un traitement approprié aux troubles psychiatriques qu'elle présente ;

3. Considérant que les instances compétentes en matière d'asile ont estimé que les faits allégués d'emprisonnement et de mauvais traitements, ayant pour origine l'engagement politique invoqué, n'étaient pas établis ; que, dans ces conditions, l'état de " stress post-traumatique " mentionné dans l'un des deux certificats médicaux produits en première instance par la requérante ne peut être regardé, ainsi qu'elle le soutient, comme trouvant sa cause dans ces événements ; qu'il s'ensuit que Mme B...n'est pas fondée à soutenir, en se prévalant de ces seuls faits, que l'origine de sa pathologie l'empêche de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en République Démocratique du Congo ; que, dès lors, ce moyen, seul invoqué sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour, et sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du même code, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté ;

4. Considérant que, compte tenu du motif, énoncé au point 3 du présent arrêt, sur lequel le rejet de sa demande d'asile est fondé, la requérante n'est pas fondée à soutenir, en se bornant à se prévaloir de sa seule qualité d'opposante politique déboutée de sa demande d'asile, qu'elle serait particulièrement exposée au risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour lors en République Démocratique du Congo ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 19 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 juin 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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