CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2019, 19NT01493, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a précisé que le droit d'être entendu, tel qu'énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'implique pas nécessairement un entretien formel. Il a noté que "lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger... ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision."

3. État de santé et saisine du collège de médecins : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait dû consulter le collège de médecins, en soulignant que Mme A... n'a pas fourni d'éléments médicaux justifiant une telle saisine.

4. Risques en cas de retour : Concernant les craintes de Mme A... en cas de retour en Serbie, le tribunal a noté qu'elle n'a pas établi qu'elle encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté, affirmant que "la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas ces stipulations et dispositions."

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a appliqué les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 511-1, qui permet au préfet d'imposer une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a confirmé que le préfet avait respecté les principes généraux du droit de l'Union européenne.

3. Protection contre les traitements inhumains : En ce qui concerne les craintes de Mme A... de subir des traitements inhumains ou dégradants, le tribunal a fait référence à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risquerait d'être soumise à de tels traitements. Le tribunal a conclu qu'aucun élément n'étayait les craintes de Mme A... à cet égard.

En somme, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de l'individu dans le cadre des procédures d'éloignement, tout en respectant les exigences légales en matière de motivation et de droit d'être entendu.

2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation, méconnaît le droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et a été prise en l'absence d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., de nationalité serbe, relève appel de l'article 2 du jugement du 6 décembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, en application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les éléments de fait et de droit qui en sont le fondement et est suffisamment motivée.
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre sa décision portant obligation de quitter le territoire français.
4. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait demandé un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit prise la décision l'obligeant à quitter le territoire français. L'intéressée n'allègue pas qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que Mme A... a été privée du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.
6. Si Mme A... soutient que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre sa décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'apporte aucun élément médical permettant de démontrer que la gravité de son état de santé justifiait une telle saisine ou faisait obstacle au prononcé d'une telle obligation.
7. Si Mme A..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, invoque des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants au sens des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas ces stipulations et dispositions.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Bataille, président de chambre,
- M. C..., président assesseur,
- M. Brasnu, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 10 octobre 2019.
Le rapporteur,
J.-E. C...Le président,
F. Bataille
Le greffier,
C. Croiger
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT01493