CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/09/2019, 19NT01537, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La cour a jugé que la décision de refus de titre de séjour était suffisamment motivée tant sur le plan factuel que juridique. M. B... n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour contester cette motivation, ce qui a conduit à l'adoption des motifs du tribunal administratif.

3. Obligation de quitter le territoire : La cour a précisé que, puisque la décision de refus de titre de séjour n'était pas annulée, M. B... ne pouvait pas contester la décision d'obligation de quitter le territoire. Elle a noté que M. B... ne remplissait pas les conditions de protection contre l'éloignement en vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision : La cour a souligné que la décision de refus de titre de séjour était conforme aux exigences de motivation, en se basant sur les articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipulent les conditions d'octroi d'un titre de séjour.

3. Protection contre l'éloignement : Concernant l'article L. 511-4, la cour a interprété que M. B... ne pouvait pas bénéficier de la protection contre l'éloignement, car il avait été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" pendant la majeure partie de son séjour. La cour a cité : "L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention 'étudiant'".

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de séjour des étrangers, confirmant la légalité des décisions administratives contestées par M. B....

2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire de l'arrêté contesté ne bénéficiait pas d'une délégation de signature ;
- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2019, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant sénégalais, né le 23 septembre 1986, entré sur le territoire français en 2006 sous couvert d'un visa en qualité d'étudiant, a demandé, le 2 février 2018, après avoir obtenu un master à l'université de Caen et une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étudiant en recherche d'emploi valable du 18 octobre 2016 au 17 octobre 2017, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2018, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Caen du 8 janvier 2019 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. M. A... C..., directeur de l'immigration de la préfecture du Calvados a reçu délégation de signature, par un arrêté du 19 janvier 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados du 25 janvier 2018, à l'effet de signer tous les arrêtés dans les matières relevant des attributions de sa direction à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et ne peut qu'être écarté.
Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
3. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée en fait et en droit.
4. M. B... reprend en appel, sans apporter aucun élément de droit et de fait nouveau, les moyens invoqués en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ces moyens.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.
6. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) / 4º L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; (...) ".
7. Si M. B... fait valoir qu'il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour du 18 octobre 2016 au 17 octobre 2017, il est constant qu'il a effectué la majeure partie de son séjour en France, soit du 17 octobre 2006 au 16 octobre 2016, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il serait protégé contre une mesure d'éloignement en application des dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
8. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 29 août 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Bataille, président de chambre,
- M. D..., président assesseur,
- Mme Malingue, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 septembre 2019.
Le rapporteur,
J.-E. D...Le président,
F. Bataille
Le greffier,
C. Croiger
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT01537