Résumé de la décision
La requérante, Mme C..., une ressortissante algérienne, a contesté le refus de renouvellement de son titre de séjour "étudiant" par le préfet de la Loire-Atlantique, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français qui en découle. Initialement inscrite en licence 2 "langues étrangères appliquées", elle n'a pas validé ses études pendant plusieurs années. Bien qu'elle ait finalement été reconnue pour bénéficier d'une équivalence pour intégrer une autre licence, le préfet a jugé qu'elle ne poursuivait pas ses études de manière réelle et sérieuse. Le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation. Elle a fait appel de cette décision, qui a également été confirmée par la cour d'appel, qui a estimé que le préfet avait agi légalement dans ses décisions.
Arguments pertinents
1. Refus de renouvellement du titre de séjour : Le préfet a refusé le renouvellement au motif que Mme C... ne poursuivait pas des études de manière réelle et sérieuse. Le tribunal a confirmé cette appréciation en se fondant sur l'absence de validation de ses unités d'enseignement et sur les conditions posées par l’accord franco-algérien. La cour a considéré que l'administration avait le droit d'examiner la réalité et le sérieux des études poursuivies, sous le contrôle du juge administratif.
Citation pertinente : « Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. »
2. Obligation de quitter le territoire : La décision de refus de titre de séjour étant valide, la cour a jugé que les décisions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et à la fixation du pays de destination qui en découlaient étaient également légales.
Citation pertinente : « La décision lui refusant un certificat de résidence n'étant pas annulée, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent l'être par voie de conséquence. »
Interprétations et citations légales
- Accord franco-algérien : Les articles applicables dans ce cas proviennent du protocole annexé à l'accord franco-algérien de 1968, qui fixe les conditions de séjour des ressortissants algériens et précise que pour obtenir un certificat de résidence, il est nécessaire de justifier de la poursuite d'études sérieuses et de moyens d'existence suffisants.
Citation directe : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation [...] un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention ''étudiant'' ou ''stagiaire'' ».
- Code de justice administrative : La décision du tribunal se base également sur les principes établis dans le Code de justice administrative, notamment en ce qui concerne le droit à la défense et l'examen des situations individuelles.
Article pertinent : Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui évoque la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais éventuels dans le cadre d'une aide juridictionnelle.
En résumé, la décision a confirmé que l'administration a fait preuve de prudence dans l'évaluation du sérieux des études de Mme C..., et que cette évaluation était conforme aux articles en vigueur dans le cadre des législations sur l'immigration et le séjour des étudiants étrangers en France.