CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/01/2021, 20NT01467, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : La cour a également rejeté l'argument de Mme D..., selon lequel la décision d'obligation de quitter le territoire devait être annulée en conséquence du rejet de sa demande de titre de séjour : "La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence."

3. Articulation avec la Convention Européenne : La cour a mis en avant que la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas non plus les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, car "pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 doit être écarté."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé. La cour a interprété cet article pour conclure que les critères n'étaient pas remplis dans le cas de Mme D..., affirmant que sa demande de titre de séjour ne répondait pas aux exigences juridiques.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a rappelé que, bien que Mme D... avait des attaches familiales en France, la nature des liens familiaux et le fait que ses enfants pourraient l’accompagner ne justifiaient pas le maintien sur le territoire français, indiquant que "rien ne s'oppose à ce que leurs deux enfants... suivent leurs parents hors de France, même si l'aînée est scolarisée en France."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Bien que Mme D... ait demandé la condamnation de l'Etat aux frais de justice, cette demande a également été rejetée, les conclusions aux frais étant subordonnées à l'issue de la requête principale.

En somme, la cour a confirmé le jugement antérieur en soulignant que les décisions administratives respectaient les dispositions légales en vigueur, notant que les atteintes à la vie privée et familiale de l'intéressée n'étaient pas disproportionnées par rapport aux objectifs de la politique migratoire.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 22 septembre 2020, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même notification ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2016 et la Cour nationale du droit d'asile le 17 juillet 2017, Mme D..., de nationalité russe, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 13 février au 29 juin 2019. Elle a demandé le 24 juillet 2019 le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination. Sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 23 avril 2020 dont l'intéressée relève appel.

2. Mme D... est entrée en France le 28 juin 2016, soit trois ans et trois mois avant la date de l'arrêté attaqué. Son époux fait également l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade, dont la légalité a été confirmée par l'arrêt n° 20NT01468 de ce jour. Rien ne s'oppose à ce que leurs deux enfants, nés en 2011 et 2018, suivent leurs parents hors de France, même si l'aînée est scolarisée en France. Alors même que l'intéressée a souscrit un contrat d'intégration républicaine et suit des formations pour apprendre le français, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne porte pas au droit au respect de la vie privée de Mme D... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.

4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l'audience du 4 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. C..., président assesseur,

- M. Brasnu, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2021.

Le rapporteur,

J.E. C...Le président,

F. Bataille

La greffière,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT01467