CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/02/2017, 15NT02385, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'habitabilité : La décision souligne que les meubles fournis dans l'appartement étaient suffisants pour garantir un minimum d'habitabilité. M. C... n’a pas apporté d'éléments probants concernant l'absence de profit tiré de la mise à disposition de ces meubles, ce qui l'a conduit à perdre sa fondation pour affirmer que sa location était non commerciale.

3. Déductions contestées : M. C... avait déduit des dépenses de ses revenus fonciers, mais, compte tenu de la nature commerciale de son activité de location, la Cour a confirmé que l’administration avait raison de remettre en cause ses déductions. Cette remise en cause des déductions était justifiée au sens de l’article 34 du Code général des impôts.

Interprétations et citations légales

2. Importance des conditions d'habitabilité : La décision fait écho à l'article 34 du Code général des impôts, qui précise ce qui constitue une activité commerciale. L'existence d'un minimum d'habitabilité grâce à des meubles mis à disposition confère un caractère commercial à la location. La Cour estime que les éléments de preuve fournis par M. C... ne suffisent pas à prouver le contraire.

En conclusion, la Cour a statué que la demande de M. C... n'était pas fondée, confirmant le jugement du tribunal administratif et validant la position de l'administration concernant la nature imposable des revenus issus de la location de l'appartement ainsi que les modalités de déduction des dépenses.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2015, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 2 juin 2015 ;

2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition contestés ;

Il soutient que les meubles dont était garni l'appartement donné en location par la société civile immobilière (SCI) dont il est associé ne permettaient pas de satisfaire aux conditions minimales d'habitabilité et que la seule circonstance que des meubles étaient à disposition du locataire ne suffit pas à conférer à la location le caractère de location meublée dès lors qu'il n'a retiré aucun profit de cette mise à disposition de mobilier au profit de l'occupant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bougrine,

- et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

1. Considérant que M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 résultant de la remise en cause des dépenses qu'il a déduites de ses revenus fonciers relatives à un appartement situé 3 rue de la Harpe à Paris ;

2. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 236 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " (...), les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code ;

3. Considérant que la société civile immobilière (SCI) 3 rue de la Harpe a fait réaliser, dans un appartement acquis le 27 février 2002 et destiné à la location, d'importants travaux de réhabilitation, de rénovation et d'aménagement ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des factures que M. C...a communiquées à l'administration que ces dépenses ont notamment consisté en l'aménagement et l'équipement complets de la cuisine et en l'acquisition, outre divers articles de décoration, de canapés, d'une banquette, d'un lit, d'une commode, de chevets, de lampes, de linge de lit, d'accessoires de salle de bain et de nombreux meubles de rangement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. C..., le mobilier dont était garni l'appartement était suffisant pour conférer à ce dernier un minimum d'habitabilité ; que si le requérant soutient qu'il n'a retiré aucun profit de la mise à disposition de ces meubles, il n'assortit cette allégation d'aucune précision ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la location de cet appartement ne revêtait pas un caractère commercial ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les revenus tirés de cette location n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu, au nom des associés de la SCI, dans la catégorie des revenus fonciers et a, par suite, remis en cause les dépenses que M. et Mme C...ont déduites de leurs revenus fonciers au titre des années 2008 et 2009 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 2 février 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 février 2017.

Le rapporteur,

K. Bougrine Le président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02385