Résumé de la décision
M. C..., un ressortissant malgache, a contesté un jugement du tribunal administratif de Rennes, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision préfectorale du 23 avril 2014, refusant de lui accorder un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français. M. C... a depuis reçu un titre de séjour mention "vie privée et familiale" le 15 septembre 2016. La cour a déclaré que les demandes d'annulation étaient devenues sans objet en raison de cette délivrance. La cour a également refusé d’accorder des indemnités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : La cour a précisé que les conclusions de M. C... visant à annuler la décision du préfet et à obtenir une injonction de délivrance de titre de séjour étaient devenues sans objet puisque le titre de séjour avait été délivré le 15 septembre 2016. La cour a ainsi affirmé que "les conclusions de sa requête [tendant] à ce que le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Finistère soit annulé [...] sont devenues sans objet".
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : La cour a également jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'Etat à verser des indemnités à M. C..., soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice du requérant, une somme" n’était pas justifié.
Interprétations et citations légales
1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. C... ait invoqué une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour n'a pas eu à examiner cette question en raison de l'absence d'objet de la requête. La Convention stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance" (Article 8 de la CEDH).
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. M. C... a fait valoir que la décision du préfet méconnaissait ces dispositions, mais cette question n'a pas été tranchée en raison de la délivrance ultérieure du titre de séjour.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'accorder des frais de justice à une partie dans un litige administratif. Toutefois, la cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’en faire usage dans cette affaire.
En conclusion, la décision de la cour a principalement reposé sur le fait que les circonstances avaient changé avec la délivrance du titre de séjour, rendant les demandes d’annulation sans objet, et ayant éludé les considérations sur la motivation de la décision préfectorale et la question des indemnités.