CAA de NANTES, 1ère Chambre , 16/06/2016, 15NT02893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « [...] le préfet a pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour en qualité d'étranger malade. »

2. Insuffisance des justifications de la requérante : La cour a estimé que les éléments présentés par Mme B...A..., notamment un certificat médical et une attestation de l'ambassade comorienne, ne remettaient pas suffisamment en cause les preuves apportées par le préfet concernant la disponibilité des soins médicaux nécessaires dans son pays d'origine.

Citation pertinente : « [...] la requérante, qui était suivie en France par un médecin généraliste, ne remet pas sérieusement en cause les éléments de preuve apportés par le préfet. »

3. Rejet des autres moyens : La cour a également écarté les autres moyens invoqués par Mme B...A..., tels que l'incompétence du signataire de l'arrêté, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et l'erreur manifeste d'appréciation, en se basant sur les motifs retenus par le tribunal administratif.

Citation pertinente : « [...] il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. »

Interprétations et citations légales

- Interprétation : La cour conclut que la simple indication d'un traitement médical non approprié dans le pays d'origine ne supprime pas le droit de l'administration de démontrer l'existence de soins adéquats là-bas.

Citation directe : « [...] ii n'existe pas aux Comores de traitement approprié à cet état de santé ; que le préfet de la Mayenne a justifié en première instance de la possibilité pour la requérante de bénéficier du traitement dont elle a besoin. »

2. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien qu'invoqué dans la requête, la cour a déterminé que les droits à la vie familiale ne s'opposent pas nécessairement à une décision administrative de refuser un titre de séjour et d'imposer un départ.

Citation directe : « [...] la méconnaissance, par les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

3. Mesure des preuves : La cour a rappelé que la charge de la preuve était principalement sur la requérante et que la fourniture d'avis médicaux ne suffisait pas à elle seule à renverser la présomption établissant que des soins adéquats étaient disponibles dans le pays d'origine.

Citation pertinente : « [...] il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier [...] d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale. »

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre et 2 novembre 2015, Mme B...A..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 20 novembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- elle excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre et 10 décembre 2015, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme B...A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2015.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2016 par une ordonnance du 12 novembre 2015.

Un mémoire, présenté pour Mme B...A..., enregistré le 18 février 2016, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que Mme B...A..., ressortissante des Comores, relève appel du jugement du 21 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 20 novembre 2014 portant refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et fixant le pays de renvoi ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé : " (...) le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / (...) " ;

3. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;

4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d 'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

5. Considérant que, par un avis rendu le 17 octobre 2014, le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a estimé que l'état de santé de Mme B...A...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas aux Comores de traitement approprié à cet état de santé ; que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de délivrer le titre de séjour demandé au motif de l'existence d'un traitement approprié dans ce pays ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...A...souffre d'un diabète de type 1 nécessitant l'administration d'insuline et une surveillance biologique régulière ; que le préfet de la Mayenne a justifié en première instance de la possibilité pour la requérante de bénéficier du traitement dont elle a besoin par la production, d'une part, de la fiche sanitaire des Comores mise à jour en octobre 2006 mentionnant une offre de soins portant sur ce traitement médical à Moroni, ville qui se trouve située sur l'île de la Grande Comore dont Mme B...A...est originaire et, d'autre part, de la liste nationale des médicaments essentiels établie par le ministère de la santé publique des Comores en 2014 sur laquelle figurent plusieurs formes d'insuline et le contrôle de la glycémie ; qu'en se bornant à produire un certificat médical établi le 30 janvier 2015 par un neurochirurgien en exercice à Moroni, selon lequel les personnes souffrant d'un diabète insulinodépendant seraient évacuées vers d'autres pays, et une attestation de l'ambassade de l'Union des Comores du 11 mars 2015 selon lequel cet Etat ne dispose pas de service de diabétologie, la requérante, qui était suivie en France par un médecin généraliste, ne remet pas sérieusement en cause les éléments de preuve apportés par le préfet, lesquels établissent de manière suffisante qu'elle pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement médical adapté à son état de santé ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur n'impliquent aucune appréciation quant au caractère effectif de l'accès au traitement en raison de la situation particulière du demandeur ; que, dans ces conditions, le préfet a pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

7. Considérant que, pour le surplus, Mme B...A...se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, de la méconnaissance, par les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de sa situation, de l'illégalité du refus de titre de séjour, invoquée par voie d'exception au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de renvoi, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur le surplus des conclusions :

9. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l'audience du 1er juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 juin 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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